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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98696

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98696
Numéro NOR : CETATEXT000007616648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;98696 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., X..., MARTIN ET A..., DEMEURANT A TIGNES SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EN CE QU'IL REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT, ET LES TITRES DE RECETTES EMIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE TIGNES A L'ENCONTRE DE CHACUN DES REQUERANTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES DE CETTE NATURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 17 JUIN PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES SAVOIE INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION RENDUE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE NO 98 963 PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., ANNULE CETTE DELIBERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS SONT DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE TITRES DE RECETTES EMIS A L'ENCONTRE DES SIEURS Y..., A..., X... ET MARTIN PAR LE MAIRE DE TIGNES : CONSIDERANT QUE CES TITRES DE RECETTES ONT POUR OBJET LE RECOUVREMENT DE REDEVANCES ETABLIES EN RAISON DE L'ACHAT, PAR CES PERSONNES, D'IMMEUBLES SITUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DITE DU VAL CLARET, DONT LA COMMUNE DE TIGNES A CONCEDE L'URBANISATION A LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE CONCESSION PREVOIT QUE LA COMMUNE DE TIGNES PERCEVRA UNE REDEVANCE SUR LES ACQUEREURS D'IMMEUBLES BATIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE CONCEDE, NI LA PASSATION DE CE CONTRAT, NI SON APPROBATION PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 AVRIL 1967 N'ONT EU, A ELLES SEULES, POUR EFFET D'INSTITUER CETTE REDEVANCE ET DE LA RENDRE APPLICABLE ; QUE LA DELIBERATION DU 17 JUIN 1967, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, EST ANNULEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS Y..., A..., X... ET MARTIN SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES TITRES DE RECETTES LITIGIEUX SONT DENUES DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION EMIS A LEUR ENCONTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES TITRES DE RECETTES, EMIS PAR LE MAIRE DE TIGNES EN VUE DU RECOUVREMENT SUR LES SIEURS Y..., X..., MARTIN ET A... D'UNE "REDEVANCE D'EQUIPEMENT" , SONT ANNULES. ARTICLE 2 . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 . - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN CE QU'IL A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES EN DATE DU 17 JUIN 1967. ARTICLE 4 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 98696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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