Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98963

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98963
Numéro NOR : CETATEXT000007616650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;98963 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES].

19-01-02, 19-09 La redevance d'équipement et de raccordement mise par un conseil municipal à la charge des personnes auxquelles un permis de construire serait délivré, et destinée à faire contribuer celles-ci au financement des équipements publics rendus nécessaires par le développement de la commune, n'est pas la contrepartie directe d'un service rendu. Le conseil municipal ne pouvait donc l'instituer, en l'absence de disposition législative ou réglementaire l'y autorisant [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe ou redevances.

Références :


1. Cf. Compagnie John Deere, S., 1976-10-22, p. 437


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEMIN DES ANTES A VERRIERES-LE-BUISSON ESSONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA SAVOIE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA DECLARATION DE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE, A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT, ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES SAVOIE A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT QU'IL A MISE A LA CHARGE DES PERSONNES AUXQUELLES UN PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT DELIVRE ; QUE LA PERCEPTION DE CETTE REDEVANCE A POUR BUT DE FAIRE CONTRIBUER CES DERNIERES AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS, RENDUS NECESSAIRES PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ET, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN SERVICE RENDU ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE L'Y AUTORISANT, N'ETAIT PAS EN DROIT DE L'INSTITUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DELIBERATION DONT N'AGIT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DE LA SAVOIE, PAR SA DECISION IMPLICITE, ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ONT REFUSE DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES EN DATE DU 17 JUIN 1967 ET LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X... SONT ANNULES. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 98963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.