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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 99033

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99033
Numéro NOR : CETATEXT000007662850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;99033 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - INCOMPATIBILITES - Non-lieu - Nouvelles élections.

28-03-03 Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de l'élection du président et des vice-présidents d'un conseil de district. De nouvelles élections ayant eu lieu pour leur renouvellement intégral postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci est devenue sans objet. Non-lieu.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DURUPT Z... , MAIRE DE TOMBLAINE, DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE ET PAR LE SIEUR Y... DANIEL , DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 QUI A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU SCRUTIN DU 23 DECEMBRE 1974 QUI A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ;
VU L'ORDONNANCE N 30 DU 5 JANVIER 1959 ; VU LA LOI N 588 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ; QU'AINSI L'APPEL INTERJETE PAR LES SIEURS X... ET Y..., DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE CE CONSEIL, EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y.... ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 99033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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