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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 01693

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01693
Numéro NOR : CETATEXT000007662030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;01693 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'emplois communaux.

16-09-03, 54-07-01-04 Un requérant est recevable à invoquer des moyens tirés de l'illégalité d'un règlement adopté par une délibération d'un conseil municipal à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté municipal pris pour l'exécution de cette délibération.

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION - Services techniques.

16-02-01-02, 16-07-03-01 Il résulte du tableau-type des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 1958, en application de l'article 510 du code de l'administration communale, que pour les villes comptant 40.000 à 80.000 habitants, le conseil municipal avait la faculté de créer soit un emploi de directeur général des services techniques, soit un emploi d'ingénieur en chef et un emploi d'architecte en chef des mêmes services, mais qu'il ne pouvait pas légalement créer un emploi d'ingénieur en chef des services techniques en maintenant à titre définitif l'emploi de directeur général des mêmes services [RJ1].

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Exception d'illégalité - Délibération.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Illégalité d'une délibération d'un conseil municipal.

Références :


1. Cf. Saingery, Assemblée, 1972-07-21, p. 555


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ANDRE DEMEURANT A NEVERS NIEVRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CREANT UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF, ET DE L'ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEVERS NOMMANT LE SIEUR Y... DANS CET EMPLOI, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES MINISTERIELS DES 3 NOVEMBRE 1958, 5 NOVEMBRE 1959, 28 FEVRIER 1963 ET 24 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR MICHOT Z...
B... DE LA VILLE DE NEVERS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON D'ANNULER LA DELIBERATION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEVERS A CREE UN EMPLOI A TEMPS COMPLET D'INGENIEUR EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, AINSI QUE L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS PRIS EN EXECUTION DE LADITE DELIBERATION LE 25 AVRIL 1974 ET NOMMANT DANS CET EMPLOI LE SIEUR GRENOT X...
Z...
B... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU SIEUR A... ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DONT APPEL : CONSIDERANT QU'EN ENONCANT QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUR L'IMPORTANCE DES TACHES ASSUMEES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE, DE NATURE A JUSTIFIER LA CREATION DE L'EMPLOI LITIGIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT LE JUGEMENT QU'IL A RENDU ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 10 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... N'APPORTE PAS LA PREUVE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AIT SAISI LE PREFET D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS QU'IL DIRIGEAIT CONTRE LADITE DELIBERATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... EST RECEVABLE A INVOQUER DES MOYENS DE L'ILLEGALITE DU REGLEMENT AINSI PRIS PAR LA DELIBERATION DU 10 AVRIL 1974 A L'APPUI DES CONCLUSIONS QU'IL DIRIGE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 AVRIL 1974, INTERVENU EN EXECUTION DE LADITE DELIBERATION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ARTICULES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE LE TABLEAU TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX PREVU PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR A ETE ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1958 ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU QUE, POUR LES VILLES COMPTANT DE 40.000 A 80.000 HABITANTS, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVE LA COMMUNEDE NEVERS, LE CONSEIL MUNICIPAL, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES TECHNIQUES, AVAIT LA FACULTE DE CREER, SOIT UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE CES SERVICES, SOIT, LORSQUE CET EMPLOI N'EXISTAIT PAS, UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES ET UN EMPLOI D'ARCHITECTE EN CHEF DES MEMES SERVICES ; QUE, S'IL APPARTENAIT AU CONSEIL MUNICIPAL DE CHOISIR ENTRE LES DEUX FORMULES PREVUES A L'ARRETE SUSMENTIONNE ; IL NE POUVAIT LEGALEMENT CREER UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES EN MAINTENANT A TITRE DEFINITIF L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DESDITS SERVICES ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 10 AVRIL 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEVERS, QUI A CREE UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF, NE COMPORTAIT PAS LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI EXISTANT DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE DELIBERATION A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES ENONCIATIONS DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958, ET QUE LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS EN DATE DU 25 AVRIL 1974, PRIS EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU 10 AVRIL 1974 ET NOMMANT LE SIEUR GRENOT Z... EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS EN DATE DU 25 AVRIL 1974. ARTICLE 2 - L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE NEVERS EN DATE DU 25 AVRIL 1974 NOMMANT LE SIEUR GRENOT Z... EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 45 [1974]
Code de l'administration communale 510 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 01693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angéli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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