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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 02299

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02299
Numéro NOR : CETATEXT000007663387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;02299 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 29 décembre 1892 - Occupation temporaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES, EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR JEAN D..., PAR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE CANEBIERE A GRANS, DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LA DAME FUENTES E... , VEUVE Y..., INSTITUTRICE, DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET PAR LA DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR FUENTES C... , DEMEURANT A TIGNES, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 30 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE A LUI PRESENTE PAR LE SIEUR JEAN D..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES DE TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A GRANS, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A FIXE A 34.307 F SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A L'INTERESSE POUR PREJUDICES DIVERS ET POUR LA DEPRECIATION DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 651 ET 663 ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1971, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES A FAIRE PROCEDER A L'EXTRACTION DE MATERIAUX SUR DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES 54 ARES ET 6 CENTIARES, SISES A GRANS, DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET QUI, POUR LA MAJEURE PARTIE, AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AUX MEMES FINS PAR LA SOCIETE SOTRACO, AVEC LAQUELLE, LE SIEUR D..., PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES, AVAIT ANTERIEUREMENT CONTRACTE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR RESERVE, AVANT DIRE DROIT, L'EVALUATION DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 664, A CONDAMNE L'ETAT, BENEFICIAIRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE, A VERSER AU SIEUR D..., AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOITATION DES AUTRES PARCELLES UNE INDEMNITE GLOBALE DE 64.410,20 F DONT 30.103,20 F POUR LA VALEUR, NON CONTESTEE, DES MATERIAUX EXTRAITS. QUE LA REQUETE DES HERITIERS DU SIEUR D..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, TEND A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL AURAIT ACCORDE UNE REPARATION INSUFFISANTE EN ALLOUANT UNE SOMME DE 34.307 F POUR L'INDEMNISATION, D'UNE PART, DE CHEFS DE "PREJUDICES DIVERS" ET, D'AUTRE PART, DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES EN CAUSE ;
SUR L'INDEMNISATION POUR "PREJUDICES DIVERS" : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR D... AVAIT CESSE, DES 1966, TOUTE ACTIVITE DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DES TERRAINS ULTERIEUREMENT OCCUPES TEMPORAIREMENT PAR L'ADMINISTRATION ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN DECIDANT, LE 20 AVRIL 1971, L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1970, DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET DU POURVOI EN CASSATION, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONDAMNE LA SOCIETE SOTRACO A PROCEDER, COMME ELLE Y ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE, AUX TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET DE NIVELLEMENT QUI EUSSENT, SELON EUX, PERMIS LA REMISE EN ETAT DE CULTURE DESDITES PARCELLES ET FAIT SUBIR AU SIEUR D..., DU FAIT DE CET EMPECHEMENT, UN PREJUDICE TENANT A DES PERTES DE RECOLTES, A DES PERTES D'EXPLOITATION AINSI QU'A LA PRIVATION DE SALAIRES AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LES DOMMAGES AINSI INVOQUES, A LES SUPPOSER ETABLIS, APPARAISSENT COMME NE CONSTITUANT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR FUENTES A... A REPARATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS QUI ONT ACCEPTE LA DETERMINATION AMIABLE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS, LAQUELLE A ENSUITE ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ELEMENT ENTRANT NECESSAIREMENT DANS LE CALCUL DU PRIX DE CES MATERIAUX, RECLAMER LA PRISE EN COMPTE DANS L'INDEMNISATION DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, DE L'ECONOMIE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE SOTRACO, DE FRAIS DE DECOUVERTE EXPOSES ANTERIEUREMENT A L'OCCUPATION AURAIT PROCUREE A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ACCORDANT AUX INTERESSES AU TITRE DES CHEFS DE PREJUDICES SUSMENTIONNES, UNE INDEMNITE DE 2.147 F POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LE REHAUSSEMENT DE L'INDEMNITE AINSI ALLOUEE ;
SUR L'INDEMNISATION POUR DEPRECIATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 IL DOIT ETRE TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE "TANT DU DOMMAGE FAIT A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS" ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES OCCUPEES DOIT ETRE FIXEE A LEUR VALEUR VENALE LORSQUE L'EXTRACTION DES MATERIAUX A EU POUR CONSEQUENCE, COMME DANS LE CAS DE LA PRESENTE ESPECE, DE LES RENDRE DEFINITIVEMENT IMPROPRES A LA CULTURE, A MOINS DE METTRE EN OEUVRE DES TRAVAUX D'UN COUT EXCEDANT CETTE MEME VALEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS LITIGIEUX S'ELEVAIT, A LA DATE OU A CESSE L'OCCUPATION PAR L'ADMINISTRATION A 3 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'AINSI LES DOMMAGES SUBIS AU TITRE DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NOS E 651 ET E 663 D'UNE SUPERFICIE DE 10.720 METRES CARRES S'ELEVENT A LA SOMME DE 32.160 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'INDEMNITE POUR DEPRECIATION DES AUTRES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 33.681 METRES CARRES QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L'ETENDUE DES DOMMAGES DE MEME NATURE QUI RESULTAIENT DEJA, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, DES EXTRACTIONS AUXQUELLES LA SOCIETE SOTRACO AVAIT ELLE-MEME PROCEDE ANTERIEUREMENT A L'OCCUPATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EU EGARD AUX VALEURS DES MATERIAUX EXTRAITS RESPECTIVEMENT PAR LES DEUX OCCUPANTS SUCCESSIFS ET CORRESPONDANT AUX 2/3 PAR LA SOCIETE SOTRACO ET AU 1/3 PAR L'ADMINISTRATION DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER DE CE DERNIER CHEF, AUX AYANTS-DROIT DU F... FUENTES LA SOMME DE 33.681 F SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE DE 3 FRANCS LE METRE CARRE SUSINDIQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 34.307 F A 67.988 F, SOMME ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 MAI 1972, DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR D... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LEDIT TRIBUNAL A LUI VERSER EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE SUSMENTIONNES DONT L'EVALUATION EST CONTESTEE EN APPEL ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 MARS 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LADITE SOMME SUSMENTIONNEE DE 67.988 F ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE A... A LA DEMANDE DE CAPITALISATION EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LADITE SOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 A PAYER AU SIEUR D..., AUX B... DUQUEL SONT LA DAME X... ET AUTRES, DU CHEF DES SEULES INDEMNITES CONTESTEES EN APPEL, EST PORTEE DE 34.307 F A 67.988 F, SOMME QUI PRODUIRA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 MAI 1972. ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 12 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR D... EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1154
LOI 1892-12-19 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 02299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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