Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 02349 et 09163

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02349;09163
Numéro NOR : CETATEXT000007658358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;02349 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mesures d'urgence - Sursis à l'exécution d'un jugement - [1] Non-lieu - Absence - [2] Préjudice difficilement réparable.

54-03-03[1], 54-05-05-01[1], 54-05-05-02 Arrêté préfectoral ayant autorisé l'accroissement des déversements dans la baie de Seine de déchets industriels d'une société sous réserve que les installations de production nouvelles soient mises en service avant le 31 décembre 1975, sauf prorogation de délai pour cas de force majeure. Les installations prévues n'avaient pas été réalisées lorsque, le 5 mars 1976, le tribunal administratif a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral mais, le préfet n'ayant pas statué, à cette date, sur les demandes de prorogation de délai dont il avait été saisi par la société, l'arrêté n'était pas devenu sans objet [le tribunal administratif n'était donc pas tenu de prononcer un non-lieu sur la demande de sursis à exécution : sol. impl.]. La société ayant fait appel du jugement du tribunal administratif, il n'y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur ses conclusions dès lors que, faute pour la société d'avoir obtenu la prorogation sollicitée, l'arrêté préfectoral contesté n'est plus susceptible de recevoir exécution à la date à laquelle le Conseil d'Etat se prononce.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION [1] Non-lieu en première instance - Absence - Décision attaquée n'étant pas devenue caduque - [2] Sursis à l'exécution d'un jugement de plein contentieux - Non-lieu.

34-04[1], 54-03-03[2], 54-05-05-01[2] Tribunal administratif ayant annulé un arrêté préfectoral autorisant une société à accroître le déversement dans la baie de Seine de déchets industriels et interdit tout déversement d'eaux résiduaires. Les mesures édictées par le préfet, postérieurement à la notification du jugement du tribunal administratif, pour réduire progressivement le volume des rejets ne se sont pas substituées à l'interdiction de déversement prononcée par le tribunal administratif. Par suite les conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ne sont pas devenues sans objet.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Interdiction par un tribunal administratif de déversements de déchets industriels - Sursis à l'exécution du jugement.

34-04[2], 54-03-03-02-02 Tribunal administratif ayant interdit le déversement dans la baie de Seine des eaux résiduaires provenant d'une usine. L'exécution immédiate de ce jugement risquant, eu égard aux techniques de production utilisées, d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans le fonctionnement de cette usine et l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête dirigée contre ce jugement étant, en l'état de la procédure, de nature à en justifier l'annulation, il y a lieu d'ordonner le sursis en application de l'article 54, 4ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE [1] Litige en excès de pouvoir - Demande de sursis à exécution - Décision attaquée n'étant pas devenue sans objet - [2] Litige de plein contentieux - Sursis à l'exécution d'un jugement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'une décision devenue caduque.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 2.349 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A THANN, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 29 MARS 1973 AUTORISANT ET REGLEMENTANT LE REJET EN BAIE DE SEINE, D'EAUX RESIDUAIRES PROVENANT DE SON USINE DU HAVRE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 9.163 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ADRESSE PRECISEE CI-DESSUS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 3 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 29 MARS 1973 EN TANT QU'IL AUTORISE ET REGLEMENTE TOUS DEVERSEMENTS D'EAUX RESIDUAIRES DE L'USINE DU HAVRE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, ENSEMBLE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET NEES DU SILENCE GARDE SUR LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES LES 15 AVRIL ET 17 JUILLET 1975 PAR LES SYNDICATS DES MARINS PECHEURS DU HAVRE ET DE LA BAIE DE SEINE ET, ENFIN, INTERDIT A LA SOCIETE REQUERANTE LE DEVERSEMENT EN BAIE DE SEINE DES EAUX RESIDUAIRES PROVENANT DES FABRICATIONS AUXQUELLES ELLE PROCEDAIT ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE CONCERNENT LES AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT EN MER DE CERTAINS DECHETS INDUSTRIELS PROVENANT D'UNE USINE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 2.349 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 29 MARS 1973 : CONSIDERANT QUE SI, PAR L'ARRETE PRECITE DU 29 MARS 1973, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A AUTORISE L'ACCROISSEMENT PAR TRANCHES SUCCESSIVES ET SUIVANT LE CALENDRIER FIXE PAR CET ARRETE, DES CAPACITES DE PRODUCTION DE BIOXYDE DE TITANE PROVENANT DE L'USINE DU HAVRE DE LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE ET CORRELATIVEMENT, LE DEVERSEMENT EN BAIE DE SEINE DE DECHETS INDUSTRIELS A PROVENIR DES FABRICATIONS AINSI ACCRUES DE CETTE USINE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ARRETE QUE, SAUF PROROGATION DE DELAI POUR CAS DE FORCE MAJEURE, L'AUTORISATION ACCORDEE CESSERAIT DE PRODUIRE EFFET POUR LA TRANCHE CONCERNEE ET POUR CELLES QUI LA SUIVENT SI LES INSTALLATIONS NOUVELLES CORRESPONDANT AUX PALIERS SUCCESSIVEMENT FIXES POUR PORTER LA PRODUCTION AU NIVEAU MAXIMUM AUTORISE N'ETAIENT PAS MISES EN SERVICE DANS LES DELAIS PRESCRITS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT, QU'AU 31 DECEMBRE 1975, TERME DU DELAI IMPARTI A LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE POUR PORTER LE VOLUME DES FABRICATIONS DE BIOXYDE DE TITANE A LA QUANTITE AUTORISEE AU TITRE DU PREMIER ACCROISSEMENT PREVISIONNEL DU PROGRAMME DE PRODUCTION DE L'USINE DU HAVRE, LES INSTALLATIONS DESTINEES A PERMETTRE CETTE AUGMENTATION INITIALE DES FABRICATIONS N'ETAIENT PAS MISES EN SERVICE. QUE SI, LE 5 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI, EN L'ABSENCE A CETTE MEME DATE, D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME SUR LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI POUR CAS DE FORCE MAJEURE QUE LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE LUI AVAIT SOUMISES LES 3 DECEMBRE 1975 ET 6 JANVIER 1976 N'ETAIT PAS DEVENU SANS OBJET, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LEDIT ARRETE, FAUTE POUR LA SOCIETE D'AVOIR OBTENU LA PROROGATION SOLLICITEE, N'EST, EN REVANCHE, PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EXECUTION A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER SUR L'APPEL DE LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUSMENTIONNE DU 5 MARS 1976 ; QUE, DES LORS, LEDIT APPEL EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 9.163 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 19 JUILLET 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER L'EVALUATION DE LA POLLUTION DANS L'ESTUAIRE ET EN BAIE DE SEINE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, QUE LES MESURES EDICTEES PAR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME ET NOTIFIEES A LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE LE 12 SEPTEMBRE 1977 EN VUE DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT LE VOLUME DES REJETS EN MER DES DECHETS INDUSTRIELS DE L'USINE DU HAVRE APPARTENANT A CETTE SOCIETE NE SERONT PAS SUBSTITUEES A L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT EN BAIE DE SEINE DES EAUX RESIDUAIRES PROVENANT DES FABRICATIONS DE CETTE USINE PRESCRITE, A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 19 JUILLET 1977. QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE CONSERVENT LEUR OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU PRESENTEES SUR CE POINT, PAR LES SYNDICATS DE MARINS PECHEURS DU HAVRE ET DE LA BAIE DE SEINE DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUERAIT, EU EGARD AUX TECHNIQUES DE PRODUCTION UTILISEES, D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE L'USINE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 19 JUILLET 1977 EST DE NATURE A JUSTIFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 4EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 AOUT 1975, LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 29 MARS 1973. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 19 JUILLET 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 1963-07-30 Art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 02349;09163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.