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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 02865

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02865
Numéro NOR : CETATEXT000007663399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;02865 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Charge des frais d'expertise - Expertise rendue frustratoire par un moyen d'appel.

68-01-02-03 L'article 33 du décret du 31 décembre 1958 h'habilite le préfet à déroger aux dispositions d'un plan d'urbanisme en cours de révision que pour autoriser les travaux compatibles avec celles du plan d'urbanisme révisé. En l'espèce, les dispositions invoquées par le préfet pour accorder des dérogations n'étaient pas celles qui devaient être incluses après révision dans le plan d'urbanisme mais celles d'un plan d'alignement en cours d'étude, lesquelles ne font pas partie du plan d'urbanisme. Le préfet ayant fait une fausse application des dispositions de l'article 33, illégalité des dérogations et, par voie de conséquence, du permis de construire accordé au vu de ces dérogations [RJ1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel contre un jugement avant dire droit - Moyen fondé invoqué pour la première fois en appel.

54-08-01-04-01 Saisi d'une requête dirigée contre un permis de construire, un tribunal administratif a statué sur certains moyens et ordonné une expertise sur un autre. En appel, le requérant invoque un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur une cause juridique distincte, est recevable et qui entraîne l'annulation du permis attaqué. Dans ce cas le Conseil d'Etat statue en vertu de l'effet dévolutif de l'appel [bien que le tribunal administratif n'ait pas épuisé sa compétence sur la légalité du permis : sol. impl.].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Article 33 du décret du 31 décembre 1958 - Fausse application - Référence à un plan d'alignement en cours d'étude.

54-04-02-02 Tribunal administratif ayant, avant de statuer sur la légalité d'un permis de construire, ordonné une expertise qui est rendue frustratoire par un moyen nouveau articulé en appel. Le permis de construire étant annulé par le Conseil d'Etat, il y a lieu de mettre les frais d'expertise a la charge de l'Etat dans la mesure où ils auront été exposés et tels qu'ils seront liquidés par le président du tribunal administratif.

Références :


1. Cf. Robert, 1975-02-24 p. 153


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN , DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET 13 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE DIVERS MOYENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION DE PROVENCE COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR JACQUES X..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QUE LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER A QUELLE DATE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LE SIEUR Y... LUI A ETE NOTIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., DIRIGEE CONTRE LEDIT JUGEMENT, SERAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DE DEROGATION EN DATE DU 18 AOUT 1970 : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... SE PREVAUT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DE CETTE ILLEGALITE, IL A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE D'AUTRES MOYENS EGALEMENT RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971 PORTANT OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LES PRETENTIONS SUSANALYSEES DU SIEUR Y... NE SONT PAS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ; QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC PAS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SERAIT IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET 31 DECEMBRE 1958 "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE SUSVISE DU 18 AOUT 1970 QUE LES DISPOSITIONS QU'INVOQUE LE PREFET POUR DECLARER QUE LEUR SONT COMPATIBLES LES TRAVAUX PROJETES SONT NON PAS CELLES QUI SERONT INCLUSES APRES REVISION DANS UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARSEILLE, MAIS CELLES D'UN PLAN D'ALIGNEMENT EN COURS D'ETUDES, LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE D'UN PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE EN COURS DE REVISION ; QUE LE PREFET, PAR SUITE, EN ACCORDANT LES DEROGATIONS ATTAQUEES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE SUSVISE DU 18 AVRIL 1970 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE AU SIEUR X... AU VU DE L'ARRETE DE DEROGATION DU 18 AVRIL 1970, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DU SIEUR Y..., CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE ANNULE AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT, DANS LA MESURE OU ILS AURONT ETE EXPOSES ET TELS QU'ILS SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1976 EST ANNULE ; ARTICLE 2. - L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA REGION DE PROVENCE COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971 EST ANNULE ; ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, DANS LA MESURE OU ILS AURONT ETE EXPOSES ET TELS QU'IL SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 33 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 02865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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