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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1978, 05153

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05153
Numéro NOR : CETATEXT000007658402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;05153 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chute d'un bloc de roche - Surveillance régulière.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 NOVEMBRE 1976 ET 24 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES SIEURS X... MICHEL ET Y... BERNARD LE 21 FEVRIER 1971 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 537 DU FAIT D'UNE CHUTE DE PIERRES SUR LEUR VEHICULE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ONT ETE VICTIMES LE 21 FEVRIER 1971 ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 537 A LA SORTIE DE LA CLUSE HAUTES-ALPES A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE ROCHE QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI BORDANT LA ROUTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA FRACTION DE ROUTE EN CAUSE ETAIT, PENDANT CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE EXPOSEE A DES CHUTES DE PIERRES A RAISON DE LA NATURE DES FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A CETTE VOIE LE CARACTERE D'OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION, D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES D'EBOULEMENT NE REVELAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE NI UN DEFAUT D'AMENAGEMENT NI UN VICE DE CONCEPTION, ALORS MEME QUE D'AUTRES EBOULEMENTS SE SERAIENT PRODUITS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE AVERTISSAIT LES USAGERS DU RISQUE ENCOURU ET QU'UNE SURVEILLANCE REGULIERE ETAIT EXERCEE SUR LE TRONCON DANGEREUX PAR LES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EVENTUELLEMENT EXPOSES A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES SIEURS X... ET Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EVENTUELLEMENT EXPOSES ET TELS QUE LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 05153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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