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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 05270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05270
Numéro NOR : CETATEXT000007658410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;05270 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension d'un jardin public.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AUDEBRAND RAYMOND Y... DES POSTES, DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOUILLE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 DECIDANT D'ACQUERIR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE, PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DU JARDIN PUBLIC DE LA COMMUNE DE VOUILLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 59-1135 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOUILLE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR LES PARTIES INTERESSEES NE SONT RECEVABLES A DEMANDER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUE SI ELLES ONT AU PREALABLE ADRESSE AU PREFET UN RECOURS CONTRE CETTE DELIBERATION ET SI ELLES ATTAQUENT LA DECISION DU PREFET REJETANT LEUR DEMANDE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DU SIEUR X... N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LE PREFET DE LA VIENNE ; QUE LES LETTRES QUE L'INTERESSE A ADRESSEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DANS LESQUELLES IL MANIFESTAIT SON OPPOSITION AU PROJET D'ACQUISITION FORME PAR LA COMMUNE NE POUVAIENT TENIR LIEU DE CE RECOURS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE QUI A PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE POURSUIVIE SUR LA BASE D'UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TERRAINS TRES INFERIEURE A SON MONTANT REEL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DE LA DEPENSE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE SE FONDAIT, EN CE QUI CONCERNE LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS, SUR UNE ESTIMATION FAITE PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DE LA VALEUR VENALE DES PARCELLES EN CAUSE, TENUES A L'EPOQUE COMME ETANT A VOCATION UNIQUE DE JARDIN ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LESDITES PARCELLES OPPOSE AU SIEUR X... PAR LE MAIRE DE VOUILLE CETTE ANNULATION, QUI N'EMPORTE PAS OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, N'IMPLIQUE PAS PAR ELLE-MEME, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, QUE LA COMMUNE AIT SOUS-ESTIME LE COUT PREVISIBLE DE L'OPERATION ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE L'ESTIMATION FIGURANT AU DOSSIER AIT ETE, A L'EPOQUE DE L'ENQUETE ET EU EGARD AU CARACTERE INONDABLE DES TERRAINS DONT S'AGIT, MANIFESTEMENT INFERIEURE AU COUT D'ACQUISITION PREVISIBLE DE CES PARCELLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 5 - 3° ET 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 MODIFIE SONT, AVANT TOUTE REALISATION, OBLIGATOIREMENT SOUMISES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, LES ACQUISITIONS, POURSUIVIES PAR VOIE D'EXPROPRIATION, D'IMMEUBLES DONT LA VALEUR EST COMPRISE ENTRE DES LIMITES QUI, D'APRES UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 PRECITE ETAIENT A L'EPOQUE DE L'ARRETE ATTAQUE DE 100.000 FRANCS ET DE 1.500.000 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU VU NOTAMMENT DE L'ESTIMATION SUSMENTIONNEE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER QUI POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT ENVISAGEE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ETAIT LARGEMENT INFERIEURE A 100.000 FRANCS, QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS PROCEDE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'EXTENSION D'UN JARDIN PUBLIC CONSTITUE UNE OPERATION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT LEGALEMENT ETRE UTILISEE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX QUI A ETE FAIT DES PARCELLES CADASTREES B 551, 552 ET 553 POUR LA REALISATION DE CET AMENAGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS QUE PRESENTERAIT, AUX DIRES DU REQUERANT LE PROJET CONTESTE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET D'ORDRE GENERAL QUI S'ATTACHE A SA REALISATION ;
SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN "BUNGALOW" SUR LES PARCELLES EN CAUSE PUIS AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LEDIT PERMIS NE POUVAIT PAR ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS PAR LA COMMUNE DE VOUILLE ; QUE D'AUTRE PART LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 45
Décret 1969-08-28 ART. 5 al. 3, ART. 27
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 05270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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