| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1978, 96247, 99963, 00095 et 00308

VU, 1° SOUS LE N° 96 247, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "3 M X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1974, 22 JANVIER ET 31 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NIORT TENDANT A CE QUE SOIT ENGAGEE, A SON EGARD, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE "MINNESOTA 3 M X..." A RAISON DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE REVETEMENT DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE ;
VU, 2° SOUS LE N° 99 963, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LE SAUTER LEON , ARCHITECTE, DEMEURANT A NIORT, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 7 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ENTREPRISE "3 M X...", A CONCURRENCE DE 60 % ET SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ;
VU, 3° SOUS LE N° 00 095, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 18 JUILLET 1975 ET 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE E.C.C.O. A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LA CHAPE DE BETON DEVANT SERVIR DE SUPPORT AU REVETEMENT TARTAN, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE LE SAUTER A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE E.C.C.O. ;
VU, 4° SOUS LE N° 00 308, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "3 M X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 4 AOUT 1975 ET 26 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE SIEUR LE SAUTER, ARCHITECTE, DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LES JUGEMENTS EN DATE DU 19 JUIN 1974 ET DU 4 JUIN 1975 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST", DE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X...", ACTUELLEMENT DENOMMEE "3 M X...", ET DU SIEUR LE SAUTER, ARCHITECTE, DANS LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE REVETEMENT DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE NIORT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE OMNISPORTS DONT LE SOL ETAIT CONSTITUE PAR UNE CHAPE DE BETON SUR LAQUELLE ETAIT COULE UN REVETEMENT PLASTIQUE ; QUE LA REALISATION DE LA CHAPE DE BETON A ETE CONFIEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST" E.C.C.O. , CHARGEE DU GROS-OEUVRE DU BATIMENT, TANDIS QUE LA POSE ET LA FOURNITURE DU REVETEMENT PLASTIQUE ONT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE AVEC LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ; QUE CETTE DERNIERE S'EST, EN OUTRE, ENGAGEE A L'EGARD DE LA VILLE A CONTROLER L'EXECUTION PAR LA SOCIETE E.C.C.O. DE LA CHAPE DE BETON ET A PROCEDER A LA RECEPTION DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE AVANT L'APPLICATION DU REVETEMENT PLASTIQUE DIT "REVETEMENT TARTAN" ; QUE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET LA SURVEILLANCE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ONT ETE CONFIEES AU SIEUR LE SAUTER, ARCHITECTE. QUE LE SOL DE LA SALLE OMNISPORTS, EXECUTE DANS CES CONDITIONS , S'ETANT REVELE DEFECTUEUX, LA VILLE DE NIORT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES SOCIETES E.C.C.O. ET "MINNESOTA 3 M X..." ET LE SIEUR LE SAUTER A SUPPORTER LE COUT DE LA REPARATION DES MALFACONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." NE POUVAIT, POUR CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DU TARTAN, ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE A L'EGARD DE LA VILLE DE NIORT QUE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1975, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE E.C.C.O. ET, ESTIMANT LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENGAGEE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ET LE SIEUR LE SAUTER A SUPPORTER 60 % DU MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA RECEPTION DEFINITIVE DU REVETEMENT PLASTIQUE, DIT REVETEMENT TARTAN, DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS, DONT ELLE AVAIT CONFIE LA FOURNITURE ET LA POSE A L'ENTREPRISE "MINNESOTA 3 M X...", LA VILLE DE NIORT AIT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES AFFECTANT CETTE FOURNITURE, MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES TRAVAUX DONT S'AGIT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE LE 24 DECEMBRE 1970, L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DE DOUZE MOIS PREVU PAR LE MARCHE ET COURANT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, SI ELLE PERMETTAIT A L'ENTREPRENEUR DE DEMANDER LA RECEPTION DEFINITIVE, NE POUVAIT, EN REVANCHE, VALOIR, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE EN CE SENS, RECEPTION DEFINITIVE TACITE DE L'OUVRAGE ; QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX PAR LA VILLE DE NIORT LE 26 DECEMBRE 1970 POUR ORGANISER UNE COMPETITION SPORTIVE NE POUVAIT EMPORTER EN ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE ET NE POUVANT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME ACQUISE OU DUE A L'ENTREPRISE, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE "MINNESOTA 3 M X..." POUVAIT ETRE MISE EN JEU PAR LA VILLE DE NIORT A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS ; QUE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE QUE LES TRAVAUX DE CONFECTION ET DE MISE EN PLACE DU TARTAN QU'ELLE AVAIT EXECUTES POUVAIENT ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE L'APPARITION DE BOURSOUFLURES SUR LA SURFACE DU REVETEMENT TARTAN, LES VICES AFFECTANT LE SUPPORT DE CE REVETEMENT CONSTITUE PAR LA CHAPE DE BETON NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME APPARENTS POUR LE MAITRE DE Y... LORSQU'IL A PRONONCE, LE 27 NOVEMBRE 1972, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE E.C.C.O. ; QU'AINSI, LES DESORDRES NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME COUVERTS PAR CETTE RECEPTION DEFINITIVE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES DESORDRES AFFECTANT LA CHAPE DE BETON CONSTRUITE PAR L'ENTREPRISE E.C.C.O. RENDANT, PAR LEUR DISPERSION SUR TOUTE LA SURFACE DU SOL, L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE E.C.C.O. N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA VILLE DE NIORT ; QUE LA VILLE DE NIORT EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER, PAR SA REQUETE N° 00095, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE NIORT A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE EN RAISON, D'UNE PART, D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR LA REALISATION PAR LA SOCIETE E.C.C.O. DE LA CHAPE DE BETON ET, D'AUTRE PART, DE LA MAUVAISE EXECUTION, PAR ELLE-MEME, DU REVETEMENT DE TARTAN ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." A EXERCE UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CHAPE DE BETON, PUIS SUR LES TRAVAUX DE RAGREAGE DE CETTE CHAPE DESTINES A L'APLANIR AVANT LA POSE DU TARTAN ; QUE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RETENU A CE TITRE SA RESPONSABILITE DECENNALE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME A BON DROIT, PAR UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." AVAIT EXECUTE UN REVETEMENT DE TARTAN NE POUVAIENT ENGAGER SA RESPONSABILITE QU'EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS STIPULEES PAR LE MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA VILLE DE NIORT ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 4 JUIN 1975, LE MEME TRIBUNAL A FONDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE SOCIETE VIS-A-VIS DE LA VILLE DE NIORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN ONT POUR ORIGINE EN PARTIE, AINSI QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'INSUFFISANCE D'EPAISSEUR DE LA COUCHE DE PLASTIQUE APPLIQUEE PAR LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X...", LAQUELLE N'EST PAS CONFORME AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE SOCIETE EST, A RAISON DE CES MALFACONS, ENGAGEE A L'EGARD DE LA VILLE DE NIORT ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU SIEUR LE SAUTER ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." S'ETAIT ENGAGEE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CHAPE DE BETON CONFIES A L'ENTREPRISE E.C.C.O., N'EXONERAIT PAS L'ARCHITECTE DE SON OBLIGATION D'EXERCER, DE SON COTE, LA COORDINATION DES TRAVAUX ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER QUI LUI INCOMBAIENT COMME MAITRE D'A... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR LE SAUTER N'A PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE E.C.C.O. ; QUE SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA VILLE DE NIORT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES HOMMES DE L'ART, POUR LES MALFACONS AFFECTANT LA CHAPE DE BETON ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR LE SAUTER S'EST EGALEMENT RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE POSE DU TARTAN EXECUTES PAR LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ; QUE CETTE NEGLIGENCE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR AVOIR CONSTITUE UNE CAUSE DES DESORDRES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'AIT, DE CE CHEF, DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." A L'EGARD DE LA VILLE DE NIORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES NEGLIGENCES COMMISES PAR LES DEUX SOCIETES "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST" ET "MINNESOTA 3 M X..." ET LE SIEUR LE SAUTER ONT TOUTES CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES ; QU'ELLES JUSTIFIENT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE, CELLE DE LA SOCIETE E.C.C.O., DE L'ENTREPRISE "MINNESOTA 3 M X..." ET DU SIEUR LE SAUTER SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LA CHAPE DE BETON, CELLE DE L'ENTREPRISE "MINNESOTA 3 M X..." ET DU SIEUR LE SAUTER SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT TARTAN ; QUE LE MONTANT DES REPARATIONS PROPRES A FAIRE CESSER L'ENSEMBLE DE CES MALFACONS S'ELEVANT, SELON LES DIRES DE L'EXPERT Z... CONTESTES PAR LES PARTIES, A LA SOMME DE 197.808 F, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST", LA SOCIETE "3 M X...", ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ET LE SIEUR LE SAUTER A SUPPORTER SOLIDAIREMENT CETTE SOMME A L'EGARD DE LA VILLE DE NIORT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JUIN 1975 DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST" LA SOCIETE "3 M X..." ET LE SIEUR LE SAUTER SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A LA VILLE DE NIORT LA SOMME DE 197.808 F.. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LA REQUETE N° 96 247 DE LA SOCIETE "3 M X...", AINSI QUE LES REQUETES 00 308 DE LA MEME SOCIETE ET 99 963 DU SIEUR LE SAUTER SONT REJETEES. ARTICLE 4. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DU CENTRE-OUEST", LA SOCIETE "3 M X..." ET LE SIEUR LE SAUTER. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.