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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 98212

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98212
Numéro NOR : CETATEXT000007662846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;98212 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Conditions de la résiliation - Maître d'ouvrage invoquant le non-respect des délais contractuels - Preuve non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE "ATELIERS DES MAITRES D'OEUVRE" A. T. M. O. UNE INDEMNITE DE 90.677,61F CORRESPONDANT AUX HONORAIRES DUS A CETTE SOCIETE POUR LES ETUDES QU'ELLE A EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE BALNEAIRE, D'UN GYMNASE-MARCHE COUVERT ET D'UN GYMNASE-MAISON DE JEUNES, EN EXECUTION DE CONVENTIONS PASSEES LE 17 SEPTEMBRE 1964, ET AU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A CETTE MEME SOCIETE DU FAIT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS ET A CONDAMNE LE SIEUR DUFAYARD, ARCHITECTE, A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION DANS LA PROPORTION DU CINQUIEME, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE "ATELIERS DES MAITRES D'OEUVRE" A. T. M. O. CONSIDERANT QUE LES CONVENTIONS, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964, PAR LESQUELLES LA VILLE DE BAGNEUX AVAIT CONFIE AU SIEUR DUFAYARD, ARCHITECTE, ET A LA SOCIETE CIVILE "ATELIERS DES MAITRES D'OEUVRE" A. T. M. O. , BUREAU D'ETUDES, L'ELABORATION DE PROJETS D'UN CENTRE BALNEAIRE, D'UN GYMNASE-MARCHE COUVERT ET D'UN GYMNASE-MAISON DE JEUNES STIPULAIENT QUE LE BUREAU D'ETUDES FOURNIRAIT DIVERSES PRESTATIONS DANS DES DELAIS QUI COURRAIENT A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'ORDRES DE SERVICE ETABLIS PAR LA VILLE DE BAGNEUX ; QUE CES DELAIS ETAIENT, NOTAMMENT, DE QUINZE JOURS POUR LA FOURNITURE DES PLANS-MASSE, DE SIX MOIS POUR CELLE DE L'AVANT-PROJET DE CENTRE BALNEAIRE ET DE QUATRE MOIS POUR CELLE DES AUTRES AVANT-PROJETS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ORDRE DE SERVICE N'A ETE ETABLI PAR LA VILLE DE BAGNEUX ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE BAGNEUX, AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR FIXER AU 13 JUILLET 1965 LA DATE LIMITE DE FOURNITURE DES DIVERS AVANT-PROJETS ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'EN CE QUI CONCERNE LE CENTRE BALNEAIRE LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-PROJET AIT COURU A COMPTER DU 18 MAI 1965, DATE A LAQUELLE L'ARCHITECTE A FAIT CONNAITRE AU BUREAU D'ETUDES LE CHOIX FAIT PAR LA VILLE DE BAGNEUX ENTRE LES TROIS SOLUTIONS GENERALES QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LES DIVERS DELAIS PREVUS POUR LA FOURNITURE DES AVANT-PROJETS N'ETAIENT PAS EXPIRES LORSQUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1965, LES AUTORITES MUNICIPALES ONT DECIDE D'ARRETER LES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BAGNEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DELAIS CONTRACTUELS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE RESILIER LES CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE A. T. M. O. . QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DOCUMENTS FOURNIS LE 31 JUILLET 1965 PAR LE BUREAU D'ETUDES, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN AVANT-PROJET COMPLET DE CENTRE BALNEAIRE ET S'ILS COMPORTAIENT DES ERREURS, ETAIENT CEPENDANT UTILISABLES POUR L'ELABORATION D'UN VERITABLE AVANT-PROJET ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BAGNEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESILIATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CENTRE BALNEAIRE TROUVAIT EGALEMENT SA JUSTIFICATION DANS LA MAUVAISE QUALITE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LE BUREAU D'ETUDES ; QUE SI LA VILLE DE BAGNEUX INVOQUE, EN OUTRE, LES DISSENSIONS QUI SE SONT REVELEES ENTRE LE BUREAU D'ETUDES ET L'ARCHITECTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DISSENSIONS SOIENT IMPUTABLES AU BUREAU D'ETUDES ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA RESILIATION DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA SOCIETE "A. T. M. O. AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAGNEUX A L'EGARD DE CETTE SOCIETE CIVILE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA VILLE DE BAGNEUX A ILLEGALEMENT PRIVE LA SOCIETE A. T. M. O. D'UNE CHANCE SERIEUSE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TROIS AVANT-PROJETS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PERTE DE BENEFICES ET DES DIFFERENTS PREJUDICES SUBIS DE CE FAIT PAR LE BUREAU D'ETUDES EN LUI ALLOUANT SUR CE POINT UNE INDEMNITE DE 20.000F, ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE BAGNEUX AYANT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ET L'EXAGERATION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A.T.M.O. N'AYANT PAS RENDU L'EXPERTISE PLUS ONEREUSE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA VILLE DE BAGNEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR DUFAYARD : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE A. T. M. O. INCOMBE PRINCIPALEMENT A LA VILLE DE BAGNEUX QUI N'A PAS APPLIQUE LES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX DELAIS D'EXECUTION ET QUI, ESTIMENT A TORT CES DELAIS EXPIRES, A, SANS MEME AVOIR DEMANDE SES OBSERVATIONS AU BUREAU D'ETUDES, DECIDE IRREGULIEREMENT D'ARRETER LES TRAVAUX ET, ULTERIEUREMENT, DE RESILIER LES CONVENTIONS ; Q'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBE CEPENDANT AU SIEUR DUFAYARD, LEQUEL A PORTE UNE APPRECIATION EXAGEREMENT SEVERE SUR LA QUALITE DES DOCUMENTS FOURNIS LE 31 JUILLET 1965 PAR LE BUREAU D'ETUDES ET INCITE LA VILLE DE BAGNEUX A RESILIER LES CONVENTIONS PASSEES AVEC CE DERNIER ; QUE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES PAR LES DEUX PARTIES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LE SIEUR DUFAYARD A GARANTIR LA VILLE DE BAGNEUX DU CINQUIEME DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR DUFAYARD : EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LA VILLE DE BAGNEUX : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SIEUR DUFAYARD ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A GARANTIR PARTIELLEMENT LA VILLE DE BAGNEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE A. T. M. O. : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX DOIT ETRE REJETEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT AGGRAVER LES OBLIGATIONS DU SIEUR DUFAYARD ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS QUE CE DERNIER A PRESENTEES CONTRE LA SOCIETE A. T. M. O. ET QUI TENDENT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CETTE SOCIETE CIVILE PRESENTENT LE CARACTERE, NON D'UN APPEL PROVOQUE, MAIS DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME, QUI NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE A. T. M. O. : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE A. T. M. O. A DEMANDE LE 15 OCTOBRE 1975 ET LE 28 AVRIL 1977 LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'A CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR DUFAYARD ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR DUFAYARD CONTRE LA SOCIETE CIVILE "ATELIERS DES MAITRES D'OEUVRE" A. T. M. O. SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE CIVILE "ATELIERS DES MAITRES D'OEUVRE" A. T. M. O. ECHUS LE 15 OCTOBRE 1975 ET LE 28 AVRIL 1977 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 98212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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