| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1978, 01358

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
CONSIDERANT QUE, PAR DIVERS ACTES SOUS SEING PRIVE DUMENT ENREGISTRES LE SIEUR X... A, AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, CEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE A ... ET DES PARTS DE LA SOCIETE B... ; QUE LES PLUS-VALUES QU'IL A AINSI REALISEES ONT FAIT L'OBJET DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A D'UNE PART, DANS LA PARTIE DE SON JUGEMENT DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL, ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE CES COTISATIONS PAR LES MOTIFS QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES CESSIONS DEVAIENT ETRE REPUTEES ACQUISES AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE CONCLUS LES ACTES SOUS-SEING PRIVE NON ENREGISTRES CONSTATANT L'ACCORD DU VENDEUR ET DU CESSIONNAIRE TANT SUR L'OBJET DE LA VENTE QUE SUR SON PRIX, SOIT AVANT LE 1ER JANVIER 1964. QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI TENDAIENT A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15%, PREVU A L'ART. 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUITTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "I. PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES ... QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE... DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE LA MULTIPLICITE ET DU RYTHME DE SES TRANSACTIONS, COMME S'ETANT LIVRE A DES OPERATIONS HABITUELLES D'ACHAT ET DE VENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'AINSI LES PROFITS IMMOBILIERS QU'IL A REALISES DOIVENT ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 PRECITE DU CODE ; QUE, S'IL EST ETABLI QUE CERTAINES DE CES OPERATIONS ONT DONNE LIEU, AVANT LE 1ER JANVIER 1964, A LA SIGNATURE D'ACTES SOUS SEING PRIVE, CES ACTES, QUI N'AVAIENT D'AILLEURS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAS ETE ENREGISTRES ET N'AVAIENT DES LORS PAS ACQUIS DATE CERTAINE, ETAIENT ANTERIEURS A LA CREATION DES PARTS, QUE, PAR SUITE, LEUR CESSION N'EST INTERVENUE, PAR ACTES SOUS-SEING PRIVE ENREGISTRES, QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1964 ET A CONSTITUE LE SEUL FAIT GENERATEUR DE LA PLUS VALUE. QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR CE QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES NE POUVANT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE 1964 ET AUX SUIVANTES, LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES NE POUVAIENT ETRE ETABLIES AU TITRE DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1. LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15% DE LEUR MONTANT... CE PRELEVEMENT...S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I° A III°. 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE 3° LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME A... CEDEES PAR LE SIEUR X... AVAIENT ETE ACHETEES PAR LUI APRES L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT DONC PAS ACQUIS EN LES ACHETANT, LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 235 QUATER SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PRELEVEMENT VERSE PAR LUI, QUI N'ETAIT PAS DU ET QUI LUI A D'AILLEURS ETE REMBOURSE, AVAIT UN CARACTERE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART EN CE QUI CONCERNE LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA VENTE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE B... , QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST LIVRE N'ONT PAS ETE, POUR L'ESSENTIEL FINANCEES PAR LE PLACEMENT DE SES CAPITAUX PERSONNELS, MAIS QUE LES FONDS INVESTIS ONT EU POUR ORIGINE PRINCIPALE DES EMPRUNTS OU DES APPELS DE FONDS EFFECTUES AUPRES DES ACQUEREURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... QUI LES ONT SOUSCRITES EN VUE D'OBTENIR LES APPARTEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE PRELEVEMENT DE 15% ACQUITTE PAR LE SIEUR X... NE POUVAIT LIBERER CELUI-CI DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS AUX PLUS-VALUES DE CESSION QU'IL AVAIT REALISEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE SIEUR X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 9 JUILLET 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.