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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 01632

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01632
Numéro NOR : CETATEXT000007659574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;01632 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Agent communal stagiaire à temps partiel ayant été illégalement licencié - Situation de caractère précaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... LA SOMME DE 65.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ET DU REFUS DE LA COMMUNE DE LA REINTEGRER A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ANNULE CE LICENCIEMENT ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, MALGRE L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 30 JUIN 1972, DEVENU DEFINITIF, DU LICENCIEMENT DONT LA DAME X..., SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE A TEMPS PARTIEL DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY AVAIT ETE L'OBJET LE 17 JUILLET 1970, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A REFUSE DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS LES FONCTIONS DONT ELLE AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DES FAUTES COMMISES PAR LE MAIRE DU FAIT, D'UNE PART, DE L'IRREGULARITE DE SON EVICTION DU SERVICE ET, D'AUTRE PART, DU REFUS D'EXECUTER LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 30 JUIN 1972, UNE INDEMNITE DE 65.000 F ; QUE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE LA DAME X..., LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY SOUTIENT QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES SONT EXCESSIVES ; QUE LA DAME X... DEMANDE AU CONTRAIRE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLES SOIENT PORTEES A 131.443,65 F ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DE L'ABSENCE D'ALLEGATIONS, A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., D'AGISSEMENTS QUI POURRAIENT ETRE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DU FAIT DES FAUTES QU'ELLE A COMMISES, MAIS AUSSI DU CARACTERE PRECAIRE DE LA SITUATION DES STAGIAIRES QUI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A TITULARISATION, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR LA DAME X... EN RAMENANT DE 65.000 A 25.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST RAMENEE A 25.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST D'AVRAY, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DAME X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 01632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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