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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 01884

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01884
Numéro NOR : CETATEXT000007659589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;01884 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Traitement - Services accomplis dans la coopération au-delà de la durée légale du service national.

36-05-03-01-02, 46-03-01 Un volontaire du service national dans la coopération qui avait souscrit l'engagement de servir à titre civil au-delà de la durée légale jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours était nécessairement détaché à cette fin par le ministre de l'Education nationale auprès du ministre des Affaires étrangères à compter de la fin de son service. Il a ainsi été "désigné" par le ministre des Affaires étrangères pour exercer, en position de détachement, une mission d'enseignement à l'étranger. Par suite, il entrait dans le champ d'application du décret du 28 mars 1967 et de l'arrêté interministériel du 16 mars 1970 et devait bénéficier, pendant la période complémentaire qu'il a accomplie à l'issue de son service national, d'une rémunération égale au traitement correspondant à l'indice qu'il détenait dans son corps d'origine [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du ministre des Affaires étrangères pour servir au-delà de la durée légale.

Références :


1. COMP. Fleckinger, 1976-05-12, p. 253


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1976, L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALAIN, DEMEURANT ... A RABAT MAROC , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC EN DATE DU 5 AVRIL 1972 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DU REQUERANT ;
VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 16 MARS 1970 ET DU 6 OCTOBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER, PREVOIT QU'ENTRENT NOTAMMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET ET DE CET ARRETE "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 34-2 DE L'ORDONNANCE N 59.224 DU 4 FEVRIER 1959... DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PRIS EN VERTU DU DECRET DU 28 MARS 1967 SUSVISE ET DU PRESENT ARRETE, EN VUE D'EXERCER, SOIT UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT, SOIT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ; QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ONT ETE ETENDUES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 OCTOBRE 1971" AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS DE L'ALGERIE DU MAROC, ET DE LA TUNISIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 . " ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR A TITRE CIVIL AU DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, ETAIT NECESSAIREMENT DETACHE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL A AINSI ETE "DESIGNE" PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER, EN POSITION DE DETACHEMENT, UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, IL REMPLISSAIT, DES LORS, TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 MARS 1970 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC LUI A, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET DUDIT ARRETE, ATTRIBUE, PENDANT LA PERIODE COMPLEMENTAIRE QU'IL A ACCOMPLIE A L'ISSUE DE SON SERVICE NATIONAL, UNE REMUNERATION FORFAITAIRE INFERIEURE AU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE QU'IL DETENAIT DANS SON CORPS D'ORIGINE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC EN DATE DU 5 AVRIL 1972 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1967-03-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 01884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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