Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 02920

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02920
Numéro NOR : CETATEXT000007658498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;02920 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des véhicules transportant des substances dangereuses.

16-03-02-01, 49-03-01, 49-04-01 Arrêté municipal interdisant l'accès du territoire d'une commune aux véhicules transportant des matières dangereuses au sens de l'arrêté ministériel du 15 avril 1945, à l'exception de ceux qui ont à charger ou à décharger des marchandises sur ce territoire. Cette interdiction, qui n'est ni générale ni absolue et ne comporte pas de discrimination entre usagers se trouvant dans des situations identiques, est justifiée par l'intérêt de la sécurité publique, compte tenu de la configuration des rues de l'agglomération, et ne présente pas un caractère excessif pour les transporteurs intéressés, puisque ceux-ci peuvent contourner aisément l'agglomération en empruntant une autoroute à péage. Légalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Mesure n'ayant pas ce caractère - Interdiction des véhicules transportant des substances dangereuses à l'intérieur d'une agglomération.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction des véhicules transportant des substances dangereuses.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GRENOBLE - FONTAINE, ..., ET POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 QUI A INTERDIT SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS TRANSPORTANT DES PRODUITS DANGEREUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARRETE DU 15 AVRIL 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET QUI NE CREE AUCUNE INEGALITE ENTRE USAGERS SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES, N'INTERDIT L'ACCES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENTON QU'AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945 ; QUE LES VEHICULES QUI ONT A CHARGER OU A DECHARGER DES MARCHANDISES SUR LEDIT TERRITOIRE ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION ; QUE CELLE-CI N'EST AINSI NI GENERALE, NI ABSOLUE ; QU'ELLE A ETE EDICTEE EN RAISON DES DANGERS ET DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA CIRCULATION DES VEHICULES EN CAUSE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE LA VILLE DE MENTON ET DE LA CONFIGURATION DE SES RUES ; QUE CETTE MESURE JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF POUR LES TRANSPORTEURS DE MATIERES DANGEREUSES DES LORS QUE CEUX-CI PEUVENT CONTOURNER AISEMENT L'AGGLOMERATION EN EMPRUNTANT UNE AUTOROUTE A PEAGE. QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 02920
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.