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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 02932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02932
Numéro NOR : CETATEXT000007658504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;02932 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'Education relative aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre de l'Education en date du 12 mars 1976 rappelant qu'il appartient aux recteurs d'apprécier, "compte tenu notamment de leur connaissance de la représentativité des différents syndicats de l'académie", les réponses à apporter aux fonctionnaires qui sollicitent le congé prévu par l'article 36-5' de l'ordonnance du 4 février 1959 et destiné à favoriser l'éducation ouvrière dispensée en particulier par "des centres rattachés à des organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national", ne saurait être regardée comme une prescription impérative et ne présente pas un caractère réglementaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire du ministre de l'Education relative aux congés destinés à favoriser l'Education ouvrière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ET AU NOM DU SGEN-CFDT , DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 76-109 EN DATE DU 12 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REGLEMENTANT LES CONGES D'EDUCATION OUVRIERE EN TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU LA LOI N 57-821 DU 23 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 62-1225 DU 18 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
LO. CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 MARS 1976 EST RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES QUI SOLLICITENT LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 36-5O DE L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DESTINE A FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE DISPENSEE, CONFORMEMENT A LA LOI NO 57-821 DU 23 JUILLET 1957, EN PARTICULIER "PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL" ; QUE CETTE CIRCULAIRE RAPPELLE QU'IL APPARTIENT AUX RECTEURS D'APPRECIER LES REPONSES A APPORTER A CES DEMANDES "COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR CONNAISSANCE DE LA REPRESENTATIVITE DES DIFFERENTS SYNDICATS DANS L'ACADEMIE" ; QU'UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PRESCRIPTION IMPERATIVE MAIS COMME L'INDICATION DE L'UN DES CRITERES DE SELECTION SUR LESQUELS POURRONT S'APPUYER LES RECTEURS ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE ATTAQUEE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

LOI 57-821 1957-07-23
Ordonnance 59-244 1959-02-04 Art. 6 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 02932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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