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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 03390

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03390
Numéro NOR : CETATEXT000007662127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;03390 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET , PLACE DU GENERAL DE GAULLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1971, A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 47.500 F, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES A CE DERNIER ET A SES AYANTS-DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET A PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE RELEVE DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU SERVIR AU SIEUR X... ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE AVAIT AINSI SUPPORTES FUSSENT PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI, ET A CE QUE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN FUT, PAR SUITE, DECLAREE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE LA DAME VEUVE X... D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A CELUI DONT ELLE DEMANDAIT ELLE-MEME REPARATION ; QUE LA CAISSE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST DUE PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1973, DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 4 OCTOBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DUE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN PORTERA INTERETS A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1973. ARTICLE 2. - LES INTERETS ECHUS LE 4 OCTOBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 03390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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