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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1978, 03490

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03490
Numéro NOR : CETATEXT000007617029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;03490 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Sommes perçues par une société d'une autre en vertu d'un contrat.

19-04-02-01-03-04 Société requérante ayant peçu de sa filiale le produit de la majoration de prix que E.D.F. applique à ses achats de courant aux producteurs dont les centrales étaient en service en 1942-1943 [RJ1]. Cette somme a été perçue en vertu d'accords passés entre les deux sociétés. Elle constitue un élément du bénéfice de la société requérante.

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS [1] Objet des provisions - Gros travaux - [2] - RJ3 Réintégration - Motifs - Provision non employée dans un délai raisonnable.

19-04-02-01-04-04[1] L'importance des travaux d'entretien prévus par la société justifiait la constitution d'une provision [RJ2].

19-04-02-01-04-04[2] Réintégration justifiée dès lors que les travaux à raison desquels la provision a été constituée, n'ont pas été réalisés dans un délai raisonnable [RJ3].

Références :


1. Cf. 82671, 1972-10-18, p. 648. 2. Cf. 52602, 1966-05-13, p. 324. 3. Cf. 1972-07-21, p. 575


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DONT LE SIEGE EST A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 JUIN ET 12 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME DE LA MAJORATION DE 20 % DU PRIX DE L'ELECTRICITE VERSEE EN 1968 - 1969 - 1970 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME , PROPRIETAIRE DE CHUTES D'EAU POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE SUR LA RIVIERE DU A, PAR CONVENTION, CONCEDE L'EXPLOITATION D'UNE DE SES CHUTES A LA ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME AU TITRE DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970 LE PRODUIT DE LA MAJORATION DE PRIX, EGALE A 20 % , QUE CONFORMEMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955 APPLIQUE A SES ACHATS DE COURANT AUX PRODUCTEURS DONT LES CENTRALES SE TROUVAIENT EN SERVICE DURANT LES ANNEES 1942 -1943 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ESTIME QUE CETTE REINTEGRATION AURAIT DU ETRE EFFECTUEE DANS LES RESULTATS DE LA ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU MEME CODE "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ... CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PROCES VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ET QUE C'EST EN VERTU D'ACCORDS PASSES ENTRE ELLES QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES A RECU DE LA SECONDE LA CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR QUI CONSTITUE POUR LA REQUERANTE UN ELEMENT DE LOYER PERCU DE SA FILIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOMME AIT ETE REPARTIE ENTRE LES ASSOCIES, ALORS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'INVOQUE AUCUNE OBLIGATION D'EFFECTUER UN TEL VERSEMENT, N'EST PAS DE NATURE A LUI CONFERER LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE ; QU'AU CONTRAIRE, LA SOMME AINSI PERCUE PAR LA SOCIETE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU BENEFICE DE CETTE SOCIETE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 205 DU MEME CODE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE INDEMNITE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION POUR TRAVAUX DIFFERES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES... COMPRENANT... NOTAMMENT : 5 - LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES... LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU EN PARTIE, RECOIVENT UN EMPLOI NON CONFORME A LEUR DESTINATION OU DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR, SONT RAPPORTEES AU RESULTAT DUDIT EXERCICE. LORSQUE LE RAPPORT N'A PAS ETE EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, L'ADMINISTRATION PEUT PROCEDER AU REDRESSEMENT NECESSAIRE DES QU'ELLE CONSTATE QUE LES PROVISIONS SONT DEVENUES SANS OBJET... " ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE LE MONTANT DE DIVERSES PROVISIONS POUR TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT INSCRITES DANS SES ECRITURES DEPUIS L'EXERCICE 1957 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT NON EMPLOYE DES PROVISIONS S'ELEVAIT AU 31 DECEMBRE 1970 A LA SOMME DE 706 815 F ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER LES TRAVAUX POUR LE FINANCEMENT DESQUELS CES PROVISIONS ONT ETE CONSTITUEES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ESTIME QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE LES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE AVAIT CONSTITUE LES PROVISIONS EN CAUSE ET QU'ELLE LES A REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE " " EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 205
CGI 38
CGI 39-1
Décret 1955-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 03490
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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