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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1978, 04849

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04849
Numéro NOR : CETATEXT000007617128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;04849 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Immeubles appartenant à un établissement public d'assistance [Article 1383-1 - ].

19-03-02-02 Assujettissement à la contribution foncière des bâtiments annexes d'un centre médico-chirurgical départemental affectés au logement du directeur, des médecins et du personnel. Exonération admise seulement pour le bâtiment affecté au logement du directeur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" , DONT LE SIEGE EST A SAINT-HILAIRE DU TOUVET ISERE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE 1976 ET 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : 1 LES IMMEUBLES NATIONAUX, DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIF DE REVENUS, NOTAMMENT...LES HOSPICES... CETTE EXEMPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE..." ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" ANCIEN SANATORIUM DU DEPARTEMENT DU RHONE, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ASSISTANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL CONTESTE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES BATIMENTS ANNEXES AFFECTES AU LOGEMENT DU DIRECTEUR, DES MEDECINS ET DU PERSONNEL ; QUE S'IL JUSTIFIE, COMPTE TENU EN PARTICULIER DE L'ISOLEMENT DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, QUE LE DIRECTEUR DEVAIT RESIDER SUR PLACE PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET QU'AINSI LE BATIMENT OU IL RESIDAIT ETAIT AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'ETABLIT PAS A L'INVERSE QUE LES AUTRES BATIMENTS LITIGIEUX AIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION D'EXEMPTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DU BATIMENT AFFECTE A LA RESIDENCE DE SON DIRECTEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS A RAISON DESQUELS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" A ETE ASSUJETTI EN 1973 A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE A 720F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE DU TOUVET AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DE L'ANNEE 1973 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1383-1 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 04849
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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