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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 09222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09222
Numéro NOR : CETATEXT000007663286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;09222 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Exclusion de l'école de la Santé publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ABDELMALEK , DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A EXCLUE DE CETTE ECOLE, ENSEMBLE ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A EXCLU DE CETTE ECOLE NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 09222
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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