Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 01874 et 02441

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01874;02441
Numéro NOR : CETATEXT000007659585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;01874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances - Prix - Ordonnance du 30 juin 1945.

01-02-02-01-03, 14-06-01 Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945, les décisions relatives aux prix sont prises par arrêtés interministériels pour les produits et services dont la liste est établie par décret et par arrêté du ministre de l'Economie Nationale pour tous les autres produits et services. Le décret prévu par cette disposition n'ayant pas été publié, le ministre de l'Economie et des Finances était compétent pour prendre, sous sa seule signature, les décisions relatives aux prix de tous les produits et services.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Compétence du ministre de l'Economie et des Finances.

14-06-01-02 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1945 aux termes duquel : "les arrêtés ... fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution ..." n'ont eu ni pour objet ni pour effet de subordonner la fixation du prix de vente au détail d'un produit à la taxation de ce produit au stade de la production.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Taxation des seuls prix de détail - Légalité.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 01 874, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, EN CETTE QUALITE, AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE N 76-5/P RELATIF AU PRIX DE VENTE DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION PRIS LE 16 JANVIER 1976 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
VU, 2 SOUS LE N 02 441, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA CIRCULAIRE FIXANT LE TABLEAU DES PRIX-LIMITES DE VENTE AUX DETAILLANTS ET AUX COLLECTIVITES DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE N 76-5/P DU 16 JANVIER 1976 ET PUBLIEE AU B O S P DU 24 JANVIER 1976 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES 1 PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE RESPONSABLE POUR LES PRODUITS ET SERVICES DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET RENDU SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 2 PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE POUR TOUS AUTRES PRODUITS ET SERVICES" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET PREVU AU 1 DE L'ARTICLE PRECITE N'AYANT PAS ETE PUBLIE A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI DETIENT EN MATIERE DE PRIX LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE, ETAIT, EN VERTU DU 2 DU MEME ARTICLE, COMPETENT POUR PRENDRE, SOUS SA SEULE SIGNATURE, LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER, NI QUE LE COMITE NATIONAL DES PRIX N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE LORSQU'IL A DONNE SON AVIS, NI QU'IL SE SOIT PRONONCE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DES ORGANISMES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION N'ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "LES ARRETES... FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION, SOIT PAR LA FIXATION OU D'UN TAUX DE MARGE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL D'UN PRODUIT A LA TAXATION PREALABLE DE CE PRODUIT AU STADE DE LA PRODUCTION ; QU'AINSI, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, DU FAIT QUE LES PRIX DES POMMES DE TERRE A LA PRODUCTION N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET D'ARRETES DE TAXATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE POUVAIT LEGALEMENT EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERAN TE N'ASSORTIT SON MOYEN SUIVANT LEQUEL L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PRIX-LIMITES FIXES PAR L'ARRETE ATTAQUE IMPOSERAIENT AUX NEGOCIANTS DE VENDRE A PERTE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER LE NIVEAU AUQUEL IL CONVIENT DE FIXER LE PRIX DES PRODUITS, EU EGARD NON SEULEMENT A LEUR COUT DE REVIENT, MAIS ENCORE AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GE NERALES ; QUE, DES LORS, LE FAIT, QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI, QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT EU POUR EFFET D'OBLIGER CERTAINS NEGOCIANTS A VENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE FIXE LES PRIX-LIMITES DE VENTE AU CONSOMMATEUR DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION, DE TOUTES ORIGINES ET PROVENANCES ; QU'IL TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE, DES LORS, IL NE PORTE D'ATTEINTE NI A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NI A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Ordonnance 1945-06-30 Art. 1 1 et 2, Art. 2 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 01874;02441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.