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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 02489

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02489
Numéro NOR : CETATEXT000007658455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;02489 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [Article 8 du décret du 31 décembre 1947 modifié].

36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Les dispositions de l'article 8-3' du décret du 31 décembre 1947 ouvrent aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé administratif et des avantages qui y sont attachés la possibilité d'un choix entre plusieurs territoires mais font obstacle à ce que le titulaire d'un tel congé puisse le fractionner pour en jouir partiellement sur un ou plusieurs territoires autres que celui qui a été initialement choisi par lui [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [Article 8 du décret du 31 décembre 1947 modifié].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Janvion, 2488, du même jour


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE UNE DECISION DU 6 MARS 1974 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE REFUSANT AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA GUADELOUPE PENDANT LA PARTIE DE SON CONGE ADMINISTRATIF PASSEE DANS CE DEPARTEMENT ;
VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 48-637 DU 31 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 - 3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, POURRONT, APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD, OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES OUVRENT AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES D'UN CONGE ADMINISTRATIF ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES MAIS QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR PARTIELLEMENT SUR UN OU PLUSIEURS TERRITOIRES AUTRES QUE CELUI QUI A ETE INITIALEMENT CHOISI PAR LUI ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ORIGINAIRE DE LA GUYANE, EN FONCTION DANS CE DEPARTEMENT EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR, A OBTENU UN CONGE ADMINISTRATIF DE SEPT MOIS ET DEMI A PASSER EN FRANCE METROPOLITAINE A COMPTER DU 4 JUILLET 1975 ; QUE SI, PAR LA SUITE, IL A OBTENU L'AUTORISATION DE REDUIRE LA DUREE DE SON SEJOUR SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR PASSER LA FIN DE SON CONGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE OU IL A SEJOURNE DU 4 OCTOBRE 1973 AU 20 JANVIER 1974, C'EST LEGALEMENT QUE PAR DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE A REFUSE DE CALCULER LE TRAITEMENT DE L'INTERESSE, PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR A LA GUADELOUPE AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT PRECITE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES, A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 23 JANVIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE PAR LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 47-2412 1947-12-31 modifié Art. 8 3
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 02489
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

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