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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1978, 04769, 04770 et 05297

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04769;04770;05297
Numéro NOR : CETATEXT000007662444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;04769 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Absence - Emploi susceptible d'être normalement attribué à un fonctionnaire d'un corps.

36-03-03-02 Le bureau "organisation et méthodes" du ministère de l'Industrie et du Commerce ayant été rattaché dès sa création au chef du corps de l'inspection générale de ce département, l'emploi de chef de ce bureau était susceptible d'être normalement attribué à un fonctionnaire de ce corps. Par suite, la nomination dans le corps de l'inspection générale de l'industrie d'un fonctionnaire qui occupait les fonctions de chef du bureau "organisation et méthodes" et qui a continué à les exercer après sa nomination tout en accomplissant, en outre, plusieurs missions d'inspection en province, n'a pas revêtu le caractère d'une nomination pour ordre.

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Promotion en surnombre - Illégalité.

36-06-02-01 En vertu de l'article 1er du décret du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'Industrie et du Commerce, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par les annexes des lois de finances intervenues depuis 1959 [RJ1], l'effectif total de ce corps est fixé à 15, dont 7 inspecteurs généraux et 8 inspecteurs. Cette disposition n'autorise pas le dépassement, même dans la limite d'un effectif total de 15 membres, de l'effectif prévu dans chacun des deux grades [RJ2].

Références :


1. Cf. Ministre du travail c/ Gauthier, Assemblée, 1973-07-06, p. 468. 2. Cf. Sertillange, 1963-03-18, p. 191


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 04 769, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME LE SIEUR B... BERNARD AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
VU, 2 SOUS LE N 04 770, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DEMEURANT ... DE VINCI, PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DRESSE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1976 AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE LE NOM DU SIEUR B... BERNARD ; VU, 3 SOUS LE N 05 297, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 QUI A NOMME LE SIEUR B... BERNARD AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS X..., A... ET Z... SONT RELATIVES A LA SITUATION DE CARRIERE D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 4770, RELATIVE A L'INSCRIPTION DU SIEUR B... AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR B... AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PAR UN ARRETE DU 11 FEVRIER 1969 N'AURAIT PAS EU POUR OBJET DE POURVOIR A UN EMPLOI DE CE CORPS ET NE POUVAIT DES LORS CONFERER A L'INTERESSE VOCATION A ETRE ULTERIEUREMENT PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU "ORGANISATION ET METHODES" DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE A ETE RATTACHE, DES SA CREATION PAR UN ARRETE DU 29 DECEMBRE 1968, AU CHEF DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE CE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LE SIEUR B..., QUI EXERCAIT A LA DATE DU 11 FEVRIER 1969 LES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU "ORGANISATION ET METHODES" ET QUI A CONTINUE A EXERCER LES MEMES FONCTIONS JUSQU'A SON DETACHEMENT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EN FEVRIER 1973, A ETE NOMME DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE POUR OCCUPER UNEMPLOI SUSCEPTIBLE D'ETRE NORMALEMENT ATTRIBUE A UN FONCTIONNAIRE DE CE CORPS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A, EN OUTRE, ACCOMPLI, PENDANT LA MEME PERIODE, PLUSIEURS MISSIONS D'INSPECTION EN PROVINCE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NOMINATION DU SIEUR B... DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1969 AURAIT ETE NUL ET DE NUL EFFET, NI A DEMANDER, PAR CE MOYEN, L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1976 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
SUR LA REQUETE N 4769, DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE SIEUR B... A ETE PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LES ANNEXES DES LOIS DE Y... INTERVENUES DEPUIS 1959, L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE EST FIXE A QUINZE ET REPARTI COMME SUIT : SEPT INSPECTEURS GENERAUX ET HUIT INSPECTEURS ; QUE CETTE DISPOSITION N'AUTORISE PAS LE DEPASSEMENT, MEME DANS LA LIMITE D'UN EFFECTIF TOTAL DE QUINZE INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX, DE L'EFFECTIF PREVU POUR CHACUN DES DEUX GRADES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LES INSPECTEURS GENERAUX EN FONCTION ETAIENT AU NOMBRE DE SEPT ; QU'AINSI, IL N'EXISTAIT AUCUNE VACANCE DANS CE GRADE ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE DEUX VACANCES DANS LE GRADE D'INSPECTEUR, LA PROMOTION DU SIEUR B... AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL EST INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LEUR STATUT ;
SUR LA REQUETE N 5297, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LA PRESENTE DECISION, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET DU 24 AOUT 1976, PAR LEQUEL LE SIEUR B... A ETE PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5297. ARTICLE 3. - LA REQUETE N 4770 EST REJETEE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 1947-11-19 Art. 1
Décret 1976-08-24 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 04769;04770;05297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

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