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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 06968

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06968
Numéro NOR : CETATEXT000007663251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;06968 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Existence - Appel d'une décision de sursis - Conditions de délai.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1977 ET 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" ; VU LE CODE ADMINISTRATIF, NOTAMMENT SON ARTICLE R.101 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SIEUR X... DE LA TARDIVETE DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R.101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE QUE "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE OU PAR TOUTE PARTIE OU CAUSE DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE 25 MARS 1977 ; QUE LE POURVOI DE CE DERNIER, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, SOIT LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R.101 PRECITE, N'EST PAS TARDIF ET QU'IL EST, DES LORS, RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 26 NOVEMBRE 1976 D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A USAGE DE MAGASIN DE MEUBLES DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DE COLMAR ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 2 AOUT 1976 NE PARAISSENT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 24 MARS 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 2 AOUT 1976. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 06968
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

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