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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1978, 94203 et 94126

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94203;94126
Numéro NOR : CETATEXT000007659909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;94203 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Construction d'un pont mobile - Maître de l'ouvrage ayant omis de fournir des indications suffisamment précises aux entrepreneurs - Absence de coordination des travaux.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 94.126, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE QUILLE, DONT LE SIEGE EST A ROUEN SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 18 FEVRIER ET 9 MAI 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE DODIN UNE SOMME DE 214.610,19 F ET A GARANTIR LE PORT AUTONOME DU HAVRE DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
VU, 2° SOUS LE N° 94.203, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DU HAVRE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, TERRE-PLEIN DE LA BARRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 FEVRIER ET 13 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 214.610,19 F A L'ENTREPRISE DODIN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE QUILLE ET DU PORT AUTONOME DU HAVRE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE RIDEAU DE PALPLANCHES EDIFIE PAR L'ENTREPRISE DODIN DANS LE LIT DU CANAL DE TANCARVILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT MOBILE POUR LE COMPTE DU PORT AUTONOME DU HAVRE S'EST EFFONDRE AU COURS DES OPERATIONS DE DRAGAGE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE QUILLE POUR L'EXECUTION DU MEME OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UN AFFAISSEMENT IMPREVISIBLE DU SOUS-SOL ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUILLE, QUI PARTICIPAIT AVEC L'ENTREPRISE DODIN A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE DODIN LA SOMME DE 214.610,19 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU PORT AUTONOME DU HAVRE, MAITRE DE X..., DE DONNER AUX ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DES INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES SUR LES CARACTERISTIQUES DU SOUS-SOL ET D'ASSURER UNE BONNE COORDINATION DES TRAVAUX MENES PAR LES DEUX ENTREPRISES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PORT AUTONOME DU HAVRE A MECONNU SUR CE POINT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE DODIN EST EN DROIT D'OBTENIR DU PORT AUTONOME DU HAVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A EXPOSEES POUR LA REFECTION DU RIDEAU DE PALPLANCHES ; QUE, PAR SUITE, LE PORT AUTONOME DU HAVRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" LA SOMME DE 214.610,19 F, REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DE CES DEPENSES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION ET DE FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE QUILLE, LE PORT AUTONOME DU HAVRE N'EST PAS FONDE DAVANTAGE A DEMANDER QUE CETTE ENTREPRISE LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DU HAVRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE QUILLE A PAYER A L'ENTREPRISE DODIN UNE SOMME DE 214.610,19 F ET A GARANTIR LE PORT AUTONOME DU HAVRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE QUILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA REQUETE N° 94.203 PRESENTEE PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE EST REJETEE. ARTICLE 4. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DU HAVRE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 94203;94126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

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