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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 97238

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97238
Numéro NOR : CETATEXT000007659925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-03;97238 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils généraux des départements d'outre-mer - Décret du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales.

01-03-02-03, 46-01-01 Si, aux termes de l'article 1er du décret n' 60-406 du 26 avril 1960, "tout projet de loi et décret tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements", ces dispositions n'obligeaient pas le gouvernement à soumettre à ces conseils généraux le décret du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements d'outre-mer, lequel ne comporte aucune adaptation à la situation particulière des départements d'outre-mer des règles qu'il rend applicables dans ces départements [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Départements d'outre-mer - Conseils généraux - Consultation obligatoire - Absence - Décret du 8 mars 1968 relatif à l'assurance-vieillesse des professions libérales.

Références :


1. Cf. Cozette et autres, S., 1974-03-01, p. 158


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... CHARLES SAINTE CLAIRE , CHASSOL, JOACHIM E... , LA DAME JOACHIM X... , LES SIEURS Z..., Y..., A..., MARIE JEAN D... , PIED, VATON, VOUSTAD ET NAHON, MEDECINS DEMEURANT A LA MARTINIQUE, ELISANT DOMICILE POUR LA PRESENTE INSTANCE AU CABINET DE ME B..., ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET LITIGIEUX, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES A L'ARTICLE L 766-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VIII, TITRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONCERNANT LES REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AUX PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LES MEDECINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE S'AFFILIER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, DECOULE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT LA VALIDITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE "ABUSIF" DE CETTE OBLIGATION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60 406 DU 26 AVRIL 1960, "TOUT PROJET DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS", CES DISPOSITIONS N'OBLIGEAIENT PAS LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE AUXDITS CONSEILS GENERAUX LE DECRET ATTAQUE, LEQUEL NE COMPORTE AUCUNE ADAPTATION A LA SITUATION PARTICULIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES REGLES QU'IL REND APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LE DECRET ATTAQUE SOIT DECLARE ILLEGAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS C... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la sécurité sociale L766-1 [1966]
Code de la sécurité sociale Livre VIII titre I
Décret 60-406 1960-04-26 Art. 1
Décret 68-266 1968-03-08 Decision attaquée Confirmation
LOI 66-509 1966-07-12 Art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1978, n° 97238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1978

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