| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 02212

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR , REPRESENTANT DE COMMERCE, PRIMITIVEMENT IMPOSE POUR LES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 SUR DES BASES CONFORMES A SES DECLARATIONS, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES A RAISON DE REHAUSSEMENTS FONDES D'UNE PART SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES DU REVENU IMPOSABLE DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A DES SOUS-AGENTS AINSI QUE DE FRAIS PROFESSIONNELS DE SON EPOUSE, D'AUTRE PART SUR LA RECTIFICATION DE SES REVENUS FONCIERS ; QU'IL EN DEMANDE LA DECHARGE ;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES DU REVENU IMPOSABLE DE SOMMES VERSEES A DES SOUS-AGENTS ET DE FRAIS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES DEFINIS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA. - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS... " ;
1 EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DU SIEUR : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR B... DE LA SOCIETE A LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE A ETE IMPOSE COMME TEL ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A CE TITRE AUX REMUNERATIONS QU'IL A RECUES DE SON EMPLOYEUR, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, NON SEULEMENT LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI DE 10 % MAIS EGALEMENT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % DONT BENEFICIENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DETERMINE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83. 3 PRECITE DUDIT CODE QUE, TOUTEFOIS, ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR LES SOMMES QUE CE DERNIER A VERSEES A DES SOUS-AGENTS POUR UN MONTANT DE 5 166 FRANCS EN 1968, 5.853 FRANCS EN 1969, 6.234 FRANCS EN 1970 ET 5.106 FRANCS EN 1971, ET QU'IL AVAIT DEDUITES DE SES REMUNERATIONS BRUTES AVANT APPLICATION DES DEDUCTIONS FORFAITAIRES DE 10 % ET 30 % ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LE SIEUR , QUI RECONNAIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 83 - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMETTENT PAS AU CONTRIBUABLE DE CUMULER LA DEDUCTION DE FRAIS REELS AVEC LES DEDUCTIONS FORFAITAIRES DE 10 % ET 30 % PREVUS AUX DEUXIEME ET TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE, SOUTIENT QUE LA REMUNERATION DES SOUS-AGENTS AUXQUELS IL A VERSE LES SOMMES SUSINDIQUEES INCOMBAIT A LA SOCIETE ET QU'IL SE BORNAIT A EN ASSURER LE SERVICE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS CONSIDERANT QUE CES AFFIRMATIONS NE SONT CORROBOREES NI PAR LES TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 24 AVRIL 1967 ENTRE LA SOCIETE ET LUI EN VUE DE DEFINIR LEURS RELATIONS, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER ; QUE DES LORS, FAUTE POUR LE REQUERANT D'ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE REMUNERATIONS A DES SOUS-AGENTS NE LUI INCOMBAIT PAS PERSONNELLEMENT, LESDITES REMUNERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES NON COMME DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A LA SOCIETE ET REMBOURSABLES AU SIEUR , MAIS COMME DES FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI DE CE DERNIER ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS DONT LES CONDITIONS DE DEDUCTION SONT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
2 EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE LA DAME Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES "JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX, CRITIQUES DRAMATIQUES ET MUSICAUX" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU TAUX DE 30 % ET QUE LES "SPEAKERS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE" ONT DROIT, POUR LES FRAIS DU MEME ORDRE A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU TAUX DE 20 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME A EXERCE, DU 16 SEPTEMBRE 1965 AU 31 MAI 1969, LES FONCTIONS DE ET ETAIT CHARGEE DES EMISSIONS RADIO-UNIVERSITAIRES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A ; QU'A CE TITRE L'INTERESSEE DEVAIT NOTAMMENT PRENDRE DES CONTACTS AVEC LES RESPONSABLES UNIVERSITAIRES POUR ETABLIR LA PROGRAMMATION DES EMISSIONS A DIFFUSER, ETRE EN LIAISON AVEC LES SERVICES TECHNIQUES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DES INTERVENTIONS ET LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS NECESSAIRES A LEUR REALISATION, REDIGER TOUT LE COURRIER ECHANGE AVEC LES DIFFERENTS COLLABORATEURS REGIONAUX ET PARISIENS DES EMISSIONS UNIVERSITAIRES, REDIGER LES ANNONCES DES PROGRAMMES RADIOPHONIQUES UNIVERSITAIRES A DIFFUSER DANS LA PRESSE LOCALE AINSI QUE LES ANNONCES DESTINEES A ETRE DIFFUSEES SUR L'ANTENNE AVANT ET APRES CHAQUE EMISSION, ENFIN PRENDRE EVENTUELLEMENT ELLE-MEME LA PAROLE A L'ANTENNE POUR FAIRE LESDITES ANNONCES ;
QUE, SI CES FONCTIONS CONFERAIENT A LA DAME DES C... DANS LA PRODUCTION DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES UNIVERSITAIRES, ELLES NE LA CONDUISAIENT CEPENDANT NI A ELABORER ELLE-MEME LE CONTENU DE CES EMISSIONS NI A INTERVENIR, SINON TRES ACCESSOIREMENT, SUR L'ANTENNE ; QU'IL EST D'X... CONSTANT QUE L'INTERESSEE NE POSSEDAIT PAS LA CARTE DE JOURNALISTE ; QUE DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LESDITES FONCTIONS NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE OU DE "SPEAKER" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA DAME NE POUVAIT LUI DONNER DROIT AU BENEFICE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNEL AUCUNE JUSTIFICATION DE FRAIS REELS DE CETTE NATURE N'AYANT ETE APPORTEE AU COURS DE L'INSTRUCTION ;
SUR LES REVENUS FONCIERS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... COPROPRIETAIRE INDIVIS, POUR MOITIE AVEC SA SOEUR, D'IMMEUBLES SITUES A NANCY ET QU'IL A FAIT PROCEDER EN 1969 AU RAVALEMENT DES FACADES DESDITS IMMEUBLES, LA DEPENSE AFFERENTE A CES TRAVAUX AYANT ETE REGLEE PAR TIERS EN 1969, 1970, ET 1971 ;
CONSIDERANT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INDIVIS EST PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LA PART DES REVENUS FONCIERS CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION ET QU'IL N'EST TENU AUX CHARGES DE LA PROPRIETE QUE DANS CETTE MEME PROPORTION ; QUE DES LORS, SI LE SIEUR , EU EGARD AUX FAIBLES RESSOURCES DE SA SOEUR, A ESTIME DEVOIR LAISSER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE LA LOCATION DES IMMEUBLES SUSMENTIONNES ET PRENDRE PERSONNELLEMENT A SA CHARGE LA TOTALITE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX EXECUTES EN 1969, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ETENDRE LES DROITS A DEDUCTION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 31.I DU MEME CODE AU DELA DE SA QUOTE-PART DANS L'INDIVISION, SOIT 50 % DU COUT DES TRAVAUX ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A CONTESTER LA RECTIFICATION EN CE SENS DES DECLARATIONS DE SON REVENU FONCIER POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.