Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1978, 02277

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02277
Numéro NOR : CETATEXT000007658116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;02277 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration - [1] Avancement de grade - Absence - [2] Avis de la commission spéciale.

36-04-05[1], 36-06-02-01 La nomination, dans le corps de l'inspection générale de l'administration, de fonctionnaires appartenant à d'autres corps ne constitue pas un avancement de grade.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Absence - Nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration.

36-04-05[2] Si l'article 22 du décret du 24 mai 1951, modifié par le décret du 14 mai 1974, prévoit l'avis d'une commission de sélection des candidatures au tour extérieur spécial institué pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration, ces dispositions ne donnent pas compétence à la commission pour classer les candidats par ordre de préférence.


Texte :

R.R. VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... PIERRE , ADMINISTRATEUR CIVIL HRS CLASSE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976 PORTANT NOMINATIONS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 MAI 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R. CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE N'EMANE PAS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMME L'A MENTIONNE A TORT L'EXTRAIT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, MAIS DU PREMIER MINISTRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DECRET EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE MANQUE EN FAIT ; R.R.
CONSIDERANT QUE LA NOMINATION, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS NE CONSTITUE PAS UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE DES LORS LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES ARTICLES 28 ET 29 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES AVANCEMENTS DE GRADE, SONT INOPERANTS ; QUE, SI L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MAI 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1974, PREVOIT L'AVIS D'UNE COMMISSION DE SELECTION DES CANDIDATURES AU TOUR EXTERIEUR SPECIAL INSTITUE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION, CES DISPOSITIONS NE DONNENT PAS COMPETENCE A LA COMMISSION POUR CLASSER LES CANDIDATS PAR ORDRE DE PREFERENCE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT TENU NI DE PUBLIER LE CLASSEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION DE SELECTION, NI DE S'Y CONFORMER ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NOMINATIONS ATTAQUEES N'AIENT PAS EU POUR SEUL OBJET DE POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1951-05-24 Art. 22
Décret 1974-05-14
Décret 1976-01-15 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1959-02-04 Art. 28 et 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 02277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.