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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 février 1978, 03469

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03469
Numéro NOR : CETATEXT000007616672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;03469 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Travaux immobiliers - Art - 266-I-b.

19-06-02-02-01 Notion de montant des marchés au sens de l'article 266-I-b du C.G.I. dans le cas d'une entreprise spécialisée dans la construction de parkings, qui a conclu un marché pour un prix forfaitaire et global et a reçu une mission de pilotage, de coordination et de surveillance des travaux sans assurer elle-même ni par voie de sous-traitance l'ensemble des travaux prévus par le marché.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, RUE LEOPOLD BELLON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 28 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE DEFINIES AUDIT ARTICLE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, SELON LES ARTICLES 273 - I - 5 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ET 266 - I -B, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, RELATIFS AUX TRAVAU IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LE MONTANT A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE CONCERNANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS EST CELUI QUI EST MENTIONNE AU MARCHE, DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU CE MONTANT CORRESPOND A DES AFFAIRES FAITES PAR LUI, C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX OU PRESTATIONS QU'IL A EFFECTUES LUI-MEME OU PAR VOIE DE SOUS-TRAITANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESU TE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL" S'EST VU CONFIER, PAR DEUX MARCHES DONT L'EXECUTION S'EST POURSUIVIE EN 1967, 1968 ET 1969, LA CONSTRUCTION DE DEUX PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAINS A PARIS POUR UN PRIX "GLOBAL ET FORFAITAIRE" DETERMINE PAR CHAQUE MARCHE, TOUTES TAXES COMPRISES ; QUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CES MARCHES, LES DEUX SOCIETES CONCESSIONNAIRES MAITRES DES OUVRAGES ONT CONFIE, D'UNE PART, POUR CHACUNE DES DEUX OPERATIONS L'EXECUTION D'UN LOT DE GROS OEUVRE A UNE ENTREPRISE TIERCE, LAQUELLE N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE REQUERANTE TITULAIRE DES MARCHES, ET A ETE REMUNEREE DIRECTEMENT PAR ELLES ET, D'AUTRE PART, ONT REGLE DIRECTEMENT DES "HONORAIRES DIVERS" A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QU'AUCUN CONTRAT RELATIF A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES NE LIAIT AU TITULAIRE DES DEUX MARCHES ; QUE CES TRAVAUX ET HONORAIRES ONT ETE PAYES A UN PRIX FIGURANT AUX MARCHES ET S'IMPUTANT, EN VERTU DE LEURS STIPULATIONS, SUR LE PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
FIXE POUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A ASSURE ELLE-MEME OU PAR VOIE DE SOUS-TRAITANCE, QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX OU PRESTATIONS GLOBALEMENT PREVUES PAR LES STIPULATIONS DES MARCHES, EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON SUR LE MONTANT GLOBAL RESULTANT DESDITS MARCHES, MAIS SUR CE MONTANT DIMINUE DES TRAVAUX ET HONORAIRES CI-DESSUS MENTIONNES QUI N'ONT PAS CONSTITUE DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE ; QUE PAR SUITE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE UNE PARTIE DU MONTANT DE CES TRAVAUX ET HONORAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSER DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT AUXDITES REINTEGRATIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 AVRIL 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 SEPTEMBRE 1969. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 256
CGI 266-I b [1969]
CGI 273-1 5 [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 03469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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