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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 03491

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03491
Numéro NOR : CETATEXT000007617031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;03491 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Recours du ministre - Recevabilité.

19-02-04-01-06 Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont accordé la décharge sur une proposition du directeur des services fiscaux [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes empruntées par le contribuable et dont le remboursement est pris en charge par une société tierce.

19-04-01-02-03-01 Il est établi que le contribuable a personnellement supporté des dépenses concernant l'installation d'une clinique psychiatrique appartenant à la société qui a pris en charge le remboursement de l'emprunt contracté, pour un montant supérieur à celui de cet emprunt. Par suite, l'administration ne pouvait réintégrer dans les revenus imposables du contribuable, les annuités correspondant au remboursement dudit emprunt.

Références :


1. Cf. 85772, 1974-03-20, p. 936 et 1956-07-10, p. 315


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET LE DECHARGER DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE C'EST SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE UNE REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'APPEL, LE RETABLISSEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE DE CELLES DES IMPOSITIONS DONT IL A OBTENU LA REDUCTION ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 3 DECEMBRE 1963, LE SIEUR A PERSONNELLEMENT EMPRUNTE UNE SOMME DE 350.000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, N'A PAS ADMIS LES ALLEGATIONS DE CE DERNIER SELON LESQUELLES CET EMPRUNT N'AURAIT ETE CONTRACTE QU'EN VUE DE L'AMENAGEMENT, AUQUEL SON PRODUIT AURAIT ETE ENTIEREMENT CONSACRE, DE BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE " " EN CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE EN CONSEQUENCE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR , AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, RESPECTIVEMENT, LES SOMMES DE 42.900, 148.000 ET 12.000 FRANCS CORRESPONDANT POUR LES MEMES ANNEES, AUX CHARGES DE REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL ET EN INTERETS DE L'EMPRUNT SUSMENTIONNE, LESQUELLES ONT ETE PAYEES, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ", PAR LA , QUI EXPLOITAIT EN GERANCE LIBRE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ; QUE, DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL APPARTIENT AU SIEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'UTILISATION DE L'EMPRUNT LITIGIEUX AU PROFIT DE LA SOCIETE " " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL , QUE LE SIEUR A SUPPORTE PERSONNELLEMENT DES DEPENSES CONCERNANT L'INSTALLATION DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE " " POUR UN MONTANT SUPERIEUR A 350.000 FRANCS ; QU'AINSI, LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION HOTELIERE DES ANNUITES SUSMENTIONNEES AFFERENTES A L'EMPRUNT DE 350.000 FRANCS A BENEFICIE A LA SOCIETE " " ET NON AU SIEUR A QUI IL N'INCOMBAIT PAS ; QUE LES SOMMES DE 42.900, 148.000 ET 12.000 FRANCS CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 AU MONTANT DESDITES ANNUITES, NE POUVAIENT DES LORS, ETRE REINTEGREES DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RETRANCHE LESDITES SOMMES DES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE POUR LES ANNEES SUSINDIQUEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 03491
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quérenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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