| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 février 1978, 06089

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR B... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLE OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE, ET DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE... IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :
1 EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1 A 3 ; 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3 LES PLUS VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I BIS, ISSU DE L'ARTICLE 48-3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971. LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % COMME CELUI DE 15 % NE PRESENTE UN CARACTERE LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, PLACENT LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MEMBRES DE SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL A RAISON DE LA FRACTION DES PROFITS REALISES PAR CES SOCIETES CORRESPONDANT A LEURS DROITS SOCIAUX ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LE SIEUR A... PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I PRECITE DU CODE SUR LA FRACTION DE LA PLUS VALUE REALISEE EN 1969 A L'OCCASION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE A RAISON DE SES DROITS SOCIAUX DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE " " QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DUDIT PRELEVEMENT ; QUE LE MINISTRE LIMITE TOUTEFOIS SES CONCLUSIONS AU RETABLISSEMENT DU SIEUR AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET NE CONTESTE PAS LA DECHARGE ACCORDEE AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE LE PLACEMENT EFFECTUE PAR LE CONTRIBUABLE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 235 QUATER I ET 235 QUATER I BIS CI-DESSUS ENONCEES POUR QUE LA PLUS VALUE LITIGIEUSE AIT UN CARACTER LIBERATOIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME IL LE SOUTIENT, LE SIEUR X... INVESTI PERSONNELLEMENT DANS L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLE LITIGIEUSE UNE SOMME D'ENVIRON 16 000F, CET APPORT PERSONNEL NE REPRESENTE PAS COMPTE TENU DE LA PART DE 10 % QU'IL DETENAIT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE , S'ELEVANT A 10 000F, UNE PARTICIPATION SUFFISANTE AU FINANCEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION, DONT LE COUT S'EST ELEVE A ENVIRON DEUX MILLIONS DE FRANCS ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT ANALYSEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I, COMME CELLE DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'UN CARACTERE LIBERATOIRE SOIT RECONNU AU PRELEVEMENT AUQUEL A ETE SOUMISE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR C... CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION DE LA PLUS VALUE LITIGIEUSE DANS SON REVENU GLOBAL, NE PEUT NI SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 235 QUATER I NI INVOQUER UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, UNE INSTRUCTION EN DATE DU 25 MARS 1966 PERMETTANT A CERTAINS CONTRIBUABLES, LEGALEMENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE 15 %, DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU PRELEVEMENT DE 25 % DEFINI A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS, DES LORS QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % DONT L'INTERESSE S'EST ACQUITTE, BIEN QU'IL N'AIT ETE REDEVABLE QUE DU PRELEVEMENT AU TAUX DE 15 %, A ETE REGARDE COMME UN ACOMPTE A VALOIR SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI ET QU'AINSI L'IRREGULARITE DU TAUX DU PRELEVEMENT ACQUITTE EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST, DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU AUDIT PRELEVEMENT, UN CARACTERE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN REDUCTION PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR , QUI FAIT VALOIR QUE SA PART DANS LA PLUS VALUE LITIGIEUSE NE S'EST PAS ELEVEE A 38 722F, SOMME REINTEGREE A TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE 1969, MAIS SEULEMENT A 18 422F, COMPTE TENU DE DEFICITS ULTERIEURS SUPPORTES PAR LA SOCIETE , N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE L'EXERCICE COINCIDANT AVEC L'ANNEE CIVILE 1969 SOIENT DIMINUES DE DEFICITS ET DE CHARGES SURVENUS AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR AU TITRE DE 1969 D'UNE SOMME DE 38 722F, SOUS DEDUCTION DU PRELEVEMENT DE 25 % AYANT FRAPPE LADITE SOMME ; QU'IL Y A LIEU DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DU MINISTRE, DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A LA CHARGE DU SIEUR
DECIDE : ARTICLE 1. - LE SIEUR Z... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.