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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 février 1978, 07709

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07709
Numéro NOR : CETATEXT000007617131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;07709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Profits définitivement acquis - Intérêts exigés par une coopérative des adhérents qui n'ont pas réglé leurs achats dans un certain délai.

19-06-01-04 Il résulte de l'instruction que les intérêts litigieux sont payés en exécution de stipulations de contrats portant sur des ventes commerciales et ne peuvent être dissociés des conditions de paiement, ni, par suite, des ventes elles-mêmes. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée [période d'imposition postérieure au 1er janvier 1968]. En raison de ses termes mêmes, la réponse ministérielle du 28 mai 1968 aux termes de laquelle "dans la mesure où ils présentent le caractère d'une indemnité, les intérêts moratoires dont il est fait état, ne sont pas soumis à la T.V.A.", ne peut être regardée comme une interprétation formellement admise par le ministre de l'article 256 du C.G.I.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT ET DE SERVICES DES AGRICULTEURS DE LA MANCHE DONT LE SIEGE EST A COUTANCES MANCHE ... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 68 270,30 F QUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ET LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 96 651,14 F ACQUITTEES APRES LE 1ER JANVIER 1973 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1973 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QUE L'INTERET DE 0,60 % PAR MOIS EXIGE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT ET DE SERVICES DES AGRICULTEURS DE LA MANCHE, DE SES ADHERENTS QUI N'ONT PAS REGLE LEURS ACHATS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 90 JOURS, AURAIT LE CARACTERE DE DOMMAGES INTERETS ET NON CELUI D'UNE AFFAIRE COMMERCIALE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES DEUX PERIODES LITIGIEUSES S'ETENDANT LA PREMIERE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ET LA SECONDE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERETS LITIGIEUX SONT PAYES EN EXECUTION DE STIPULATIONS DE CONTRATS PORTANT SUR DES VENTES COMMERCIALES ET NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NI, PAR SUITE, DES VENTES ELLES-MEMES, QU'IL SUIT DE LA QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ENCAISSEMENT DESDITS INTERETS CONSTITUE UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PENDANT LES DEUX PERIODES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LA COOPERATIVE INTIMEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UN MEMBRE DU PARLEMENT LE 28 MAI 1968 ET AUX TERMES DE LAQUELLE "DANS LA MESURE OU ILS PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, LES INTERETS MORATOIRES DONT IL EST FAIT ETAT, NE SONT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" NE PEUT ETRE REGARDEE EN RAISON DE SES TERMES MEMES, COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR LE MINISTRE, DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE LE MOYEN DE LA DEMANDE FONDE SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE INTIMEE, D'UNE PART UN DEGREVEMENT POUR UN MONTANT DE 68 270,30 F, DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969, ET, D'AUTRE PART, LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES AU TITRE DE LA MEME TAXE APRES LE 1ER JANVIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1973 ET S'ELEVANT A 96 651,14 F ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT EN PRINCIPAL A 68 270,30 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969, AINSI QUE LES DROITS S'ELEVANT EN PRINCIPAL A 96 651,14 F ACQUITTES AU TITRE DE LA MEME TAXE APRES LE 1ER JANVIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1973, DONT LA RESTITUTION A ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT ET DE SERVICES DES AGRICULTEURS DE LA MANCHE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies E CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 07709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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