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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 février 1978, 10185 et 10233

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10185;10233
Numéro NOR : CETATEXT000007663034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;10185 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [4e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 10 185, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A PORSPODER FINISTERE LE GOUJON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE AU REQUERANT DE DEMOLIR, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, LA MAISON D'HABITATION QU'IL A EDIFIEE A PORSPODER ; ENSEMBLE SURSEOIR A L'EXECUTION DESDITES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ;
VU, 2° SOUS LE N° 10 233, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT ROURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 6 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 OCTOBRE 1977 ; ENSEMBLE SURSEOIR A L'EXECUTION DESDITES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENREGISTREE SOUS LE N° 10 185, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT LE SIEUR Y... L'AVAIT SAISI, A ORDONNE, A L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, LA DEMOLITION, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PRSPORDER FINISTERE ET APPARTENANT AU SIEUR Z..., EN EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE PERMIS DELIVRE LE 27 JUIN 1968 AU SIEUR Z... POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Z... DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, PRESENTE, DANS LES CICONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PARTIE ATTAQUEE DE CE JUGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN DES MOYENS AU MOINS EST DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS, LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BETUING X... PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 4EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 AOUT 1975, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE SOUS LE N° 10 233, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES MEMES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 OCTOBRE 1977 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT SEMBLABLES A CELLES PRESENTEES, AUX MEMES FINS, PAR LE SIEUR Z..., SOUS LA REQUETE N° 10 185 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE CETTE REQUETE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 OCTOBRE 1977. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 al. 4
Décret 75-791 1975-08-26 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 10185;10233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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