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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1978, 98051

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98051
Numéro NOR : CETATEXT000007659945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;98051 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Régimes complémentaires de retraite.

17-03-01-02-04, 17-03-02-07-03, 62-05 Les rapports entre les institutions de prévoyance qui gèrent les régimes complémentaires de retraite institués, au profit des agents non titulaires de l'Etat, par les décrets des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 avec les personnes qui leur sont affiliées sont des rapports de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative même lorsque les décisions contestées émanent d'autorités administratives [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Régimes complémentaires de retraite - Compétence judiciaire.

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence des tribunaux judiciaires - Litiges relatifs à des régimes complémentaires de retraite.

Références :


1. Cf. Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS DEMEURANT AU "PRE NEUF", MERCOUX ALPES DE HAUTE-PROV ENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REGULARISATION DE SA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS EFFECTUES POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES IPACTE ET IGRANTE ;
VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1951 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE INSTITUES AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES DECRETS DES 12 DECEMBRE 1951 ET 31 DECE MBRE 1959 SONT GERES PAR DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES RAPPORTS ENTRE CES INSTITUTIONS ET LES PERSONNES QUI LEUR SONT AFFILIEES SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI, LES LITIGES QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE CES RAPPORTS, MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES EMANENT D'AUTORITES ADMINISTRATIVES, RELEVENT DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDAIT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AU REGARD DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DONT IL RELEVE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS ; QUE CETTE DEMANDE, PAR SUITE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'ANNEE 1964, ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL DECIDE "QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GILBERT ISAAC Y... AU REJET, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU CHEF DE SA RECLAMATION PORTANT SUR L'ANNEE 1964 ET LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PRELEVEES POUR 1964" ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES A L'ANNEE 1964, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de la sécurité sociale L4
Décret 1951-12-12
Décret 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 98051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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