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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 01181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01181
Numéro NOR : CETATEXT000007659542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;01181 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement - Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture - Décret du 2 septembre 1975.

01-02-01-03 En réservant aux seuls établissements d'enseignement de l'architecture qui relèvent du secrétaire d'Etat à la culture la possibilité de désigner des délégués au conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, le décret du 2 septembre 1975 n'a mis en cause aucun des principes fondamentaux de l'enseignement.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité entre les candidats à la profession d'architecte - Absence d'atteinte - Décret du 2 septembre 1975.

01-04-03-01, 30-01-01 Le principe d'égalité entre les candidats à la profession d'architecte n'exige ni que tous les établissements d'enseignement de l'architecture aient vocation à être représentés au conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, ni que la totalité des programmes de ces établissements qui doivent être approuvés par le ministre chargé de la culture soient soumis à un organisme consultatif au sein duquel ils seraient tous représentés. Le décret du 2 septembre 1975 a pu dès lors légalement réserver aux seuls établissements qui relèvent du secrétaire d'Etat à la culture la possibilité de désigner des délégués au conseil supérieur et supprimer l'obligation de consulter ce conseil sur ces programmes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture - Décret du 2 septembre 1975 - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats à la profession d'architecte.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... MICHEL , Z... JEAN ET A... PHILIPPE , ARCHITECTES D.P.L.G.DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... , ... HAUT-RHIN ET ... MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N 75-838 DU 2 SEPTEMBRE 1975 COMPLETANT LE DECRET N 73-400 DU 26 MARS 1973 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RESERVANT AUX SEULS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI RELEVENT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE N'ONT MIS EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT PAS ETE PRISES DANS UNE MATIERE RESSORTISSANT AU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A LA PROFESSION D'ARCHITECTE N'EXIGE PAS QUE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE AIENT VOCATION A ETRE REPRESENTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE MECONNAISSENT CE PRINCIPE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE SUS-RAPPELE N'IMPOSE PAS DE SOUMETTRE LA TOTALITE DES PROGRAMMES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE A UN ORGANISME CONSULTATIF AU SEIN DUQUEL TOUS CES ETABLISSEMENTS SONT REPRESENTES ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SUR CES PROGRAMMES ET EN LIMITANT CETTE OBLIGATION, EN CE QUI CONCERNE LE CADRE COMMUN DES ETUDES D'ARCHITECTURE, AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DES UNITES DE VALEUR LORSQU'ELLES SONT PRISES PAR ARRETE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A LA PROFESSION D'ARCHITECTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES SIEURS Y... ET X... SOUTIENNENT QUE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975, QUI DISPOSE QUE LES PROGRAMMES SONT SOUMIS POUR AVIS A UNE COMMISSION OU TOUTES LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE NE SONT PAS REPRESENTEES, CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE, LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 73-400 1973-03-26
Décret 75-838 1975-09-02 CR2 art. 1 et 4 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 01181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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