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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 01966

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence tribunal administratif paris conseil du contentieux administratif polynésie française
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01966
Numéro NOR : CETATEXT000007659596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;01966 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Interdiction d'accès et de séjour - Action en réparation - Compétence administrative.

54-01-02 Demande adressée au gouverneur de la Polynésie française et tendant à la réparation du préjudice causé par un arrêté gubernatorial interdisant à une personne l'accès et le séjour en Polynésie française. Le gouverneur n'ayant pas qualité pour se prononcer sur la partie de cette demande qui mettait en cause la responsabilité de l'Etat, il lui incombait de la transmettre au ministre chargé des territoires d'outre-mer, sous l'autorité hiérarchique duquel il est placé et qui était compétent pour en apprécier le bien fondé. Des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du gouverneur doivent dès lors être regardées comme dirigées, en réalité, contre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'autorité compétente pour connaître de ladite réclamation.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Demande d'indemnité dirigée contre un territoire d'outre-mer.

17-03-02-08-01 Une demande d'indemnité en réparation du préjudice causé par un arrêté gubernatorial interdisant à une personne l'accès et le séjour en Polynésie française à l'exception de quatre îles, qui met en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité d'un acte administratif, relève par sa nature du contentieux administratif.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Compétence - Conseils du contentieux administratif - Contentieux local - Demande d'indemnité dirigée contre un territoire d'outre-mer.

17-05-03, 46-01-03 Une demande mettant en cause la responsabilité pécuniaire d'un territoire d'outre-mer relève, en premier ressort, de la seule compétence du conseil du contentieux administratif, juge ordinaire du contentieux administratif local.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Existence d'une décision administrative préalable - Demande adressée à une autorité incompétente - Obligation de transmettre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PAPEETE TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE D'INDEMNISATION, EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 197O ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE SONT DIRIGEES CONTRE LE REJET IMPLICITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE AU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, PAR LE SIEUR X..., ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ARRETE GUBERNATORIAL, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, LUI INTERDISANT L'ACCES ET LE SEJOUR DANS LES ILES DU VENT, SOUS LE VENT, MARQUISES, AUSTRALES, TUAMOTU-GAMBIER, A L'EXCEPTION DES ILES AMANU, VAHITAHI, MAROKAU ET VALRUATOS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL LUI INCOMBAIT, DES LORS, DE LA TRANSMETTRE AU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DUQUEL IL EST PLACE ET QUI ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES, EN REALITE, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LADITE RECLAMATION ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE, QUI MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A RAISON DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, RELEVE PAR SA NATURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.41 A R.50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, EU EGARD A LA RESIDENCE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE R.37 CONDUIT, EN REVANCHE, A ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE, EN PREMIER RESSORT, D'UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CE TERRITOIRE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES RELEVENT, EN PREMIER RESSORT, DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ORDINAIRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EST RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Références :

Code des tribunaux administratifs R37
Code des tribunaux administratifs R41 à R50
Code des tribunaux administratifs R72
Décret 1963-07-30 Art. 54 bis
Décret 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 01966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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