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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02000
Numéro NOR : CETATEXT000007659602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;02000 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Suppression des grades de sergent major et de maréchal des logis major - Conséquences pour les pensions.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Conséquences de la suppression des grades de sergent major et de maréchal des logis major.

Références :


Cf. Barrau et confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, 1978-02-10, n° 02130, Recueil T. p. 686, p. 713, p. 892


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... HENRI , DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SOUS-OFFICIERS DE Y... DE L'ARMEE DE TERRE ; VU LA LOI N° 69.1043 DU 21 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N° 72.662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI N° 75.1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE LA REQUETE DU SIEUR E... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 QUE "LES GRADES DES SOUS-OFFICIERS ET DES OFFICIERS MARINIERS SONT : SERGENT OU SECOND MAITRE DE C... CLASSE ; SERGENT Z... OU SECOND MAITRE DE J... CLASSE ; MAITRE I... LA MARINE ; ADJUDANT OU PREMIER MAITRE ; ADJUDANT CHEF OU MAITRE K..." ;
CONSIDERANT QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI LE GRADE DE SERGENT H... ET CELUI DE MARECHAL DES LOGIS ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA HIERARCHIE MILITAIRE ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975 N'ONT EU D'AUTRE EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE, QUE D'INSTITUER UN NOUVEAU GRADE DE H... A LA TETE DE LA HIERARCHIE PREEXISTANTE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DU CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE Y... DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 21 QUE "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L..., LES SOUS-OFFICIERS X... A LA L... AVANT LE 1ER JUILLET 1974 AVEC LE GRADE DE SERGENT-MAJOR SONT, A L'ECHELLE DE SOLDE CORRESPONDANT A LEURS QUALIFICATIONS RECLASSES DANS LEUR GRADE A L'ECHELON DU GRADE D'ADJUDANT IMMEDIATEMENT F... A CELUI DETERMINE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DIMINUEE DE SIX MOIS" ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 AYANT SUPPRIME, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE GRADE DE SERGENT H... ET DE MARECHAL DES LOGIS H...,, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE PROCEDER A UNE ASSIMILATION A UN GRADE EXISTANT ; QUE LE CHOIX LUI ETAIT OUVERT ENTRE LES GRADES LES PLUS PROCHES A SAVOIR CELUI DE SERGENT Z..., D'UNE PART, ET CELUI D'ADJUDANT, D'AUTRE PART, QU'EN DISPOSANT QUE LES PENSIONS DES SERGENTS MAJORS M... SERAIENT CALCULEES PAR REFERENCE AUX SOLDES AFFERENTES AU GRADE SUPERIEUR D'ADJUDANT G... EN PROCEDANT A CERTAINS ABATTEMENTS, LE GOUVERNEMENT N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, ALORS MEME QU'EN FAIT CETTE DISPOSITION A, DANS L'ETAT ACTUEL DU CLASSEMENT DANS LES ECHELLES INDICIAIRES, POUR EFFET DE FAIRE CALCULER LES PENSIONS DES ANCIENS SERGENTS A... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GRAVIER D...
B... L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR E... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 75-1211 1975-12-22 ART. 21 Decision attaquée Confirmation
LOI 72-662 1972-07-13 ART. 5
LOI 75-1000 1975-10-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 02000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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