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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 02364

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02364
Numéro NOR : CETATEXT000007658122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;02364 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Arrêté en date du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Validation législative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1976 ET 8 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES EN TANT QU'IL CONFERE UN POUVOIR REGLEMENTAIRE A DES GROUPES D'ETUDES TECHNIQUES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; QUE, DES LORS, LA LEGALITE DE CET ARRETE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 1977-06-30 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 02364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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