| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02784

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE JEAN-CHARLES STRIBICK ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ANDREZIEUX-BOUTHEON LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR M. GALLEA X...
Z... DEMEURANT A MONTBRISON LOIRE , RUE DU COLLEGE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET FILS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE LEUR VERSE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE LE 19 DECEMBRE 1969 ET CONCERNANT LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DUDIT OFFICE D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SIS A GIVORS, QUARTIER DES VERNES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA FIXATION DES DATES DE RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES : CONSIDERANT QUE SI, D'APRES LES STIPULATIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 7.31 APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX DU BATIMENT A EXECUTER POUR LE COMPTE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPLICABLE EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT AU MAITRE DE A..., IL EST CEPENDANT LOISIBLE A CE DERNIER DE DIFFERER LA DATE DE CETTE RECEPTION QUAND EST ETABLIE LA REALITE DE MALFACONS QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE, AU REGARD DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX, POURRAIENT FAIRE REGARDER L'OUVRAGE COMME INACHEVE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS QUI ONT PU ETRE RETENUES DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE JEAN-CHARLES STRIBICK ET CIE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE NECESSITAIENT DES REPARATIONS QUI, MALGRE LEUR GRAND NOMBRE ET LEUR DIVERSITE, SE SONT REVELEES ETRE DE TROP PEU D'IMPORTANCE POUR QUE L'OFFICE PUT VALABLEMENT REFUSER DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX A LA DATE CONTRACTUELLE DE PRINCIPE ALORS QUE, PAR AILLEURS, CERTAINES IMPERFECTIONS IMPOSSIBLES A REPARER ONT PU ETRE COMPENSEES PAR DES ABATTEMENTS PRATIQUES SUR LE DECOMPTE ; QU'IL Y A LIEU D'EXCLURE, EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DE CERTAINES MALFACONS ET DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UNE PARTIE NETTEMENT INDIVIDUALISEE DES TRAVAUX, LA NON-CONFORMITE DE LA POSE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES SALLES DE BAIN , AUX NORMES DE SECURITE EXIGEES ; QUE L'ENTREPRISE STRIBICK A ACCEPTE LA REPRISE DE CES INSTALLATIONS POUR ASSURER LEUR CONFORMITE AUX NORMES DE SECURITE ; QUE, DES LORS, C'EST VALABLEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PU FIXER LES DATES DE RECEPTION DEFINITIVE AUX DATES CONTRACTUELLES TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ARTICLES 7.31 ET 7.32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES PRECITE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES ET MALFACONS : CONSIDERANT QUE LES DEFAUTS AFFECTANT CERTAINES FACADES ET RELATIFS A LA MOSAIQUE COMPOSANT LE REVETEMENT DES ELEMENTS CONSTITUANT LE GROS-OEUVRE AINSI QUE LES FLECHES INESTHETIQUES DANS DES BALCONS ET LES DEFECTUOSITES D'ALIGNEMENT DES JOINTS DES FOURREAUX CONSTITUENT UN PREJUDICE DONT L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL NE DOIT PAS DONNER LIEU A REPARATION ; QU'EN ESTIMANT CE PREJUDICE A 155.520 FRANCS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS LIVRE A UNE ESTIMATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES REFECTIONS PORTANT SUR DES MALFACONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX FACADES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS B... AURAIENT EVALUE A 46.670 FRANCS LES MALFACONS NON REPARABLES ET A 89.854,88 FRANCS LES MALFACONS REPARABLES ET CONSTATANT QUE CES DERNIERES AURAIENT DONNE LIEU A REFECTION DE LA PART DE L'ENTREPRISE SAUF, POUR CELLES CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 22.739 FRANCS A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT DE CONTRADICTION, FIXER A 46.670 FRANCS PLUS 22.739 FRANCS SOIT 69.409 FRANCS L'ABATTEMENT A OPERER SUR LE DECOMPTE ;
SUR LES PREJUDICES DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA REALISATION DE LOGEMENTS CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE, LESDITS LOGEMENTS PRESENTANT CERTAINS DEFAUTS ET DE CE FAIT NE POUVANT ETRE VENDUS, MAIS QUE CE PREJUDICE A DEJA ETE REPARE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS EN QUESTION AURAIENT PORTE ATTEINTE A LA REPUTATION DE L'OFFICE EN TANT QUE MAITRE DE A... ET LUI AURAIENT PAR CONSEQUENT CAUSE UN PREJUDICE SUJET A REPARATION ; QU'IL N'Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE RECEVOIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE EN SON APPEL INCIDENT ;
SUR LES FRAIS DE PRECHAUFFAGE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE A ETE AMENEE A SUPPORTER DES FRAIS DE PRECHAUFFAGE, CES FRAIS SONT IMPUTABLES AUX RETARDS DE LIVRAISON PROVENANT DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A EN ETRE DECHARGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE RELATIVES A DES ETUDES SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE N'ETABLIT PAS QUE L'OFFICE LUI AIT DONNE ORDRE D'EFFECTUER DES ETUDES AUTRES QUE CELLES DECOULANT DES PREVISIONS DU MARCHE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REFUSANT D'ESTIMER QUE CES ETUDES PUISSENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION EXCEDANT LE FORFAIT STIPULE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
SUR LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE LIVRAISON N'A PAS ETE OBSERVE PAR L'ENTREPRENEUR, ET QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE, LES ORGANISMES INTERVENANT AU MARCHE S'ETANT CONSTITUES EN GROUPEMENT , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953, LE CENTRE NATIONAL TECHNIQUE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETANT CHARGE DE REPRESENTER LEDIT GROUPEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONFIRMANT LES PENALITES RETENUES PAR L'OFFICE A JUSTEMENT APPLIQUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT N° 1 APPLICABLE AU MARCHE ;
SUR LES INTERETS MORATOIRES CONTRACTUELS : CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49.2.3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 4EME MOIS A PARTIR, SOIT DES OPERATIONS DE CONSTATATION, SOIT DE LA REGULARISATION DU DOSSIER, CETTE CLAUSE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OFFICE PEUT SE PREVALOIR DE RESERVES QU'IL A FORMULEES CONCERNANT LA REPARATION DES MALFACONS ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE DES INTERETS MORATOIRES LUI SOIENT DUS SUR LES SOMMES NON REGLEES ; QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A CEPENDANT AVEC RAISON ACCORDE A L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE A COMPTER DU 26 MAI 1975, DATE A LAQUELLE L'OFFICE A REGLE LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT ETRE DUES A LADITE ENTREPRISE, LES INTERETS DES SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI REVIENNENT A CELLE-CI DU FAIT DE CE MEME JUGEMENT ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LE MARCHE COMPORTAIT UNE RETENUE DE GARANTIE N'INTERDISAIT PAS AU MAITRE DE A... D'OPERER DES ABATTEMENTS SUR LES ACOMPTES A PAYER AU VU DES SITUATIONS SUCCESSIVES PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE DANS LA MESURE OU IL APPARAISSAIT QUE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE COMPORTAIENT DES MALFACONS ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ATTITUDE DE L'OFFICE ETAIT REVELATRICE D'UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A UNE INDEMNITE DISTINCTE DE L'ALLOCATION DES INTERETS DE RETARD SUR LES SOMMES QUI PEUVENT LUI REVENIR EN EXECUTION DE SON MARCHE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS CES CONDITIONS, REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS ALLOUES A L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 6 JUILLET 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE, QUI A OBTENU SATISFACTION POUR UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A MIS A SA CHARGE LES 9/10EMES DES FRAIS D'EXPERTISE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT 50% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET 50% A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER DU RHONE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE AYANT SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT CRITIQUE A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE ;
CONSIDERANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT N° 21071 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 FEVRIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE SONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE STRIBICK ET CIE. ARTICLE 4 - LES INTERETS ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE A LA SOCIETE STRIBICK ET CIE ECHUS LE 6 JUILLET 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE STRIBICK ET CIE ET DU SIEUR Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE SONT REJETES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.