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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 03981

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03981
Numéro NOR : CETATEXT000007662435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;03981 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Permis de construire - Moyen sérieux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN AGISSANT PAR SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ET PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECIDE, A LA DEMANDE DU SIEUR HEY GUILLAUME ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE NOTAMMENT D'HABITATION A SOULZ-SOUS-FORETS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, COURT LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE DERNIER JOUR DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QUE TOUTEFOIS POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE R. 421-42 ; QUE LA PUBLICATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPLETE QUE LORSQUE LES DEUX AFFICHAGES ONT ETE REALISES ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN D'AU MOINS DEUX MOIS ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DES SIEURS HEY, GINTER, TRAUTMANN, WAGNER ET DU GROUPEMENT D'ACTION LOCALE DE SOULTZ-SOUS-FORETS ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 11 JUIN 1976 ; QUE LES DEMANDEURS SOUTIENNENT NOTAMMENT QUE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN N'A PAS ETE REALISE AVANT LE 12 FEVRIER 1972, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE LEURS DEMANDES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CET AFFICHAGE AIT EU LIEU, AINSI QU'ELLE LE PRETEND, A PARTIR DU 9 FEVRIER 1976 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE SURSIS AURAIT DU ETRE REJETEE EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT LES INTERVENANTS ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ET QU'AU MOINS UN DES MOYENS DE LA REQUETE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 421-42 al. 1, al. 5
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 03981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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