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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 06481

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06481
Numéro NOR : CETATEXT000007663235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;06481 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Conditions d'octroi d'une pension - Pension à jouissance immédiate - Emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

48-02-02 Il résulte de la comparaison entre les trois cas prévus à l'article L.73 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires détachés hors d'Europe peuvent prétendre à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.24 de ce code, sans que soit exigée la condition relative au maintien dans la même catégorie pendant la durée du détachement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LA JOUISSANCE DE LA PENSION CIVILE ET IMMEDIATE : I-1 POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS RADIES DES CADRES PAR LIMITE D'AGE AINSI QUE POUR CEUX QUI ONT ATTEINT A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES L'AGE DE SOIXANTE ANS OU S'ILS ONT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, L'AGE DE CINQUANTE CINQ ANS. SONT RANGES DANS LA CATEGORIE B LES EMPLOIS PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER OU DES FATIGUES EXCEPTIONNELLES. LA NOMENCLATURE EN EST ETABLIE PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE "CES AVANTAGES SPECIAUX ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B SONT MAINTENUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS UN EMPLOI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUMEES DANS LE CADRE D'ORIGINE...QUI N'ONT PAS CHANGE DE CATEGORIE DURANT LEUR POSITION DE DETACHEMENT. CES MEMES AVANTAGES SONT MAINTENUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES HORS D'EUROPE, SOIT DANS LES ADMINISTRATIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SOIT AUPRES D'UN SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, SOIT AUPRES D'ETATS ETRANGERS OU D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES..." QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONDITION RELATIVE AU MAINTIEN DANS LA MEME CATEGORIE PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT N'EST PAS EXIGEE POUR LES FONCTIONNAIRES DETACHES HORS D'EUROPE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR BLIN Z... DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1944 DE L'EMPLOI D'AGENT DES INSTALLATIONS EXTERIEURES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EMPLOI DE CATEGORIE B A ETE DETACHE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1946 AUPRES DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR SERVIR AU CAMEROUN OU IL A EXERCE SES FONCTIONS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1964, D'ABORD DANS L'ADMINISTRATION DE CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, PUIS, APRES L'ACCESSION DE CELUI-CI A L'INDEPENDANCE, EN QUALITE DE COOPERANT TECHNIQUE AUPRES DU NOUVEL ETAT ;
QU'AINSI LE SIEUR BLIN X... QU'IL AIT ETE NOMME ET TITULARISE DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 EN QUALITE DE CONTROLEUR DES INSTALLATIONS ELECTRO MECANIQUE, EMPLOI CLASSE EN CATEGORIE A JUSTIFIAIT A LA DATE DU 28 DECEMBRE 1975 OU IL A ATTEINT L'AGE DE 55 ANS DE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES DE CATEGORIE B OU DE SERVICES QUI Y SONT ASSIMILABLES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 73 PRECITE DU CODE DES PENSIONS ET ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION DE RETRAITE, PAR APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 24 DU MEME CODE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE AU SIEUR Y... LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24 I 1 Code des pensions civiles et militaires de retraite L73


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 06481
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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