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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 06969

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06969
Numéro NOR : CETATEXT000007663257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;06969 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit à communication - [1] Pouvoir d'appréciation du maire - Absence - [2] Délivrance d'une copie.

54-01-01-01 Une décision verbale de rejet est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Budget et comptes - Droit à communication - Délivrance d'une copie - Absence.

54-07-01-03 La circonstance qu'une décision verbale de rejet ait été confirmée ultérieurement par une décision écrite, elle-même déférée au juge de l'excès de pouvoir, ne rend pas sans objet des conclusions dirigées contre cette décision verbale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision verbale.

16-02-01-01[2], 16-05-01 L'article 34 du code de l'administration communale ne confère pas à un habitant de la commune le droit d'obtenir la délivrance, même à ses frais, d'une copie des comptes de la commune. Il appartient à l'intéressé de consulter sur place ces documents et d'en prendre lui-même copie.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge.

16-02-01-01[1] L'article 34 du code de l'administration communale ouvre à tout habitant ou contribuable de la commune droit à communication des documents qu'il mentionne et ne laisse, quant à la reconnaissance de ce droit, aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité municipale. Illégalité du refus d'un maire de laisser consulter par un habitant de la commune le registre des délibérations du conseil municipal.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Recevabilité - Conclusions dirigées contre une décision verbale confirmée par écrit.

54-01-08-04 En admettant que des conclusions présentées postérieurement à la demande introductive d'instance n'aient pas présenté un lien suffisant avec celles contenues dans cette demande, le tribunal administratif n'aurait pu légalement les rejeter comme irrecevables que s'il avait invité le requérant à régulariser son pourvoi par la présentation d'une requête distincte et si celui-ci s'était abstenu de donner suite à cette invitation dans le délai imparti.


Texte :

H.B. VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CLAUDE X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A GIVRY SUR AISNE, ATTIGNY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU MAIRE DE GIVRY-SUR-AISNE EN DATE DES 18 SEPTEMBRE, 22 SEPTEMBRE ET 2 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ET CONDAMNER LA COMMUNE AUX DEPENS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION, SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX" ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES A REFUSE VERBALEMENT AU SIEUR X..., HABITANT LA COMMUNE, DE LUI DELIVRER COPIE DE LA COMPTABILITE DU SERVICE DES EAUX DE LADITE COMMUNE POUR LES ANNEES 1971 A 1975 ; QUE CETTE DECISION DE REJET ETAIT DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE CONFIRMEE LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, NE RENDAIT PAS SANS OBJET, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LADITE DECISION ; QU'AINSI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1976 PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER ALINEA CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERAIT PAS AU SIEUR X... LE DROIT D'OBTENIR, AINSI QU'IL L'A DEMANDE, LA DELIVRANCE, MEME A SES FRAIS, D'UNE COPIE DES COMPTES DE LA COMMUNE RELATIFS AU SERVICE DES EAUX ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE CONSULTER SUR PLACE CES DOCUMENTS ET D'EN PRENDRE LUI-MEME COPIE ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE MAIRE A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1976, LE REQUERANT A ADRESSE AU MAIRE, "SOUS COUVERT DE MONSIEUR Y... DE MAIRIE", UNE DEMANDE ECRITE TENDANT A CE QUE LUI SOIT DELIVREE, A SES FRAIS, COPIE DE LA COMPTABILITE DU SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE POUR LES ANNEES 1971 A 1975 ; QUE, PAR DECISION NOTIFIEE AU SIEUR X... LE 22 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE A REFUSE D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE POUR LE SEUL MOTIF QU'IL SE REFUSAIT "A RECEVOIR DU COURRIER PAR INTERMEDIAIRE" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT A ETE ADRESSEE AU MAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SECRETAIRE DE MAIRIE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS DU MAIRE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; QU'AINSI, LA DECISION, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976, DU MAIRE DE GIVRY-SUR-AISNE DOIT ETRE ANNULEE ; QU'IL EN EST DE MEME DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1976 :
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976, QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRESENTEES POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LEUR RECEVABILITE ; QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLES N'AIENT PAS PRESENTE UN LIEN SUFFISANT AVEC LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LADITE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU LEGALEMENT LES REJETER COMME IRRECEVABLES QUE SI LE SIEUR X... AVAIT ETE INVITE PAR LUI A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRESENTATION D'UNE REQUETE DISTINCTE ET S'IL S'ETAIT ABSTENU DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI A LUI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT AIT ETE INVITE A PROCEDER A CETTE REGULARISATION ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT COMME IRRECEVABLES ; QU'AINSI, LEUR JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE SECRETAIRE DE MAIRIE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., QUI DEMANDAIT DE CONSULTER LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, QU'IL AVAIT RECU L'ORDRE DU MAIRE DE REFUSER UNE TELLE COMMUNICATION, CELUI-CI S'ETANT RESERVE LE POUVOIR DE STATUER LUI-MEME SUR LES DEMANDES DE COMMUNICATION DE PIECES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, CETTE DECISION, QUI N'A PAS EU POUR OBJET DE DEFINIR, DANS L'INTERET DU SERVICE, LES MODALITES SELON LESQUELLES SERAIT FOURNIE AUX HABITANTS OU CONTRIBUABLES L'INFORMATION QUI LEUR ETAIT DUE, DOIT S'ANALYSER COMME UNE DECISION DE REFUS DU MAIRE DE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT FONDEE SUR L'EXISTENCE AU PROFIT DE CETTE AUTORITE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 34 CI-DESSUS RAPPELE QUE CETTE DISPOSITION OUVRE A TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE DROIT A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS QU'IL MENTIONNE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, ET NE LAISSE, QUANT A LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT, AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET EST, DES LORS, ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 1ER MARS 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1976 DU MAIRE DE GIVRY-SUR-AISNE, ET COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976. ARTICLE 2. - LES DECISIONS, EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 2 DECEMBRE 1976, DU MAIRE DE GIVRY-SUR-AISNE, SONT ANNULEES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, EST REJETE.
ARTICLE 4. - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 1ER MARS 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 34 al. 1
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 06969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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