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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 95006 et 95041

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95006;95041
Numéro NOR : CETATEXT000007659914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;95006 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre - Recours hiérarchique - Autorisation de licenciement d'un délégué syndical en cas de faute grave et en l'absence de motif d'intérêt général.

66-07-01[1] Coopérative agricole ayant licencié un délégué syndical à la suite de la fermeture pour cause économique de l'atelier de fabrication qu'il dirigeait. Il appartenait à la coopérative, après cette fermeture, de rechercher pour l'intéressé, comme elle l'a fait pour les autres salariés, un emploi équivalent à celui qui se trouvait supprimé et qui lui permette de continuer à assurer ses responsabilités syndicales. La coopérative n'ayant pas recherché un tel emploi, c'est à bon droit que l'inspecteur des lois sociales en agriculture, puis le ministre de l'agriculture, ont refusé l'autorisation de licenciement [RJ1].

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - [1] - RJ1 Licenciement pour motif économique - Illégalité - [2] Licenciement pour faute grave - Légalité.

01-02-07, 66-07-01[2] Délégué syndical d'une coopérative agricole ayant refusé à la suite de la fermeture pour cause économique de l'atelier de fabrication qu'il dirigeait, une affectation au service de la comptabilité du siège social de la coopérative. Cet emploi étant équivalent, tant au plan de la rémunération qu'au plan des responsabilités, à celui qu'il occupait auparavant, l'intéressé a ainsi commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Le ministre de l'agriculture qui n'invoque aucun motif d'intérêt général justifiant le refus de licenciement, était dès lors tenu de rapporter, sur recours hiérarchique, le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur des lois sociales en agriculture.

Références :


1. Cf. Abellan, 1977-02-18, p. 97


Texte :

H.B. VU 1 SOUS LE N 95006 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MONTBERAUD, LE PLAN, CAZERES SUR GARONNE HAUTE-GARONNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 17 MAI ET LE 24 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU 23 JANVIER 1970, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA COOPERATION AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION :
VU 2 SOUS LE N 95 041 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 JANVIER 1970, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA COOPERATION AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU. TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE. CETTE DECISION EST, A PEINE DE NULLITE, MOTIVEE ET NOTIFIEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE SA PRISE D'EFFET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE- PYRENEES DE FERMER A LA FIN DE L'ANNEE 1968 L'ATELIER DE FABRICATION D'ALIMENTS DU BETAIL QU'ELLE AVAIT OUVERT EN 1966 AU VERNET-SUR-ARIEGE, LES TROIS EMPLOYES DE CET ATELIER ONT ETE AFFECTES A UN AUTRE EMPLOI ; QUE LE CHEF DU SERVICE, LE SIEUR Y..., QUI AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ETE MIS EN CONGE AVEC TRAITEMENT PUIS LICENCIE A COMPTER X... 1ER AOUT 1969 ; QUE L'INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE AYANT REFUSE, LE 28 JUILLET 1969, L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE, LE SIEUR Y... A ETE REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COOPERATIVE ET AFFECTE A PAMIERS, AU SIEGE SOCIAL DE CETTE COOPERATIVE, SERVICE DE LA COMPTABILITE ; QUE LE SIEUR Y... N'A PAS ACCEPTE LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT AINSI CONFIEES ET QU'IL A, POUR CE MOTIF, ETE MIS A PIED LE 26 SEPTEMBRE ; QUE L'INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE A, DE NOUVEAU, REFUSE, LE 3 OCTOBRE 1969, D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1970, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES CONTRE LES DEUX DECISIONS PRECITEES DE L'INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE ; QUE, SAISI D'UNE REQUETE DE LA COOPERATIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE LE 13 MARS 1974 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU 28 JUILLET 1969 ; CONSIDERANT QU'APRES LA FERMETURE POUR CAUSE ECONOMIQUE DE L'ATELIER DE VERNET, IL APPARTENAIT A LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES DE RECHERCHER POUR LE SIEUR Y..., COMME ELLE L'A FAIT POUR LES TROIS AUTRES SALARIES, UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUI SE TROUVAIT SUPPRIME ET QUI PERMETTE A L'INTERESSE DE CONTINUER A ASSUMER LES RESPONSABILITES SYNDICALES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QUE LA COOPERATIVE N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR RECHERCHE SI UN TEL EMPLOI POUVAIT ETRE PROPOSE AU SIEUR Y... ; QU'AINSI, EN REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DEMANDEE, L'INSPECTEUR DES LOIS Z... N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE POUVAIT QUE REJETER LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CE REFUS ; QUE LES REQUERANTS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCUEILLI SUR CE POINT LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1969 :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMPLOI AUQUEL LE SIEUR Y... A ETE AFFECTE A COMPTER X... 1ER AOUT 1969 AU SERVICE DE LA COMPTABILITE ETAIT EQUIVALENT, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR UN ARRET EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, TANT AU PLAN DE LA REMUNERATION QU'AU PLAN DES RESPONSABILITES, A CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT A L'ATELIER DE VERNET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN REFUSANT DE PRENDRE SES NOUVELLES FONCTIONS, LE SIEUR Y... A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE N'ETAIT PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES EXERCEES PAR LE SIEUR Y... ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISAION, AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL ; QU'AINSI LE MINISTRE ETAIT TENU DE RAPPORTER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS Z..., EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969 ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION PRECITEE DE L'INSPECTEUR DES LOIS Z...
X... 3 OCTOBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 13 MARS 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT D'AUTORISER LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES A LICENCIER LE SIEUR Y... A COMPTER X... 1ER AOUT 1969. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'AUTORISER A LICENCIER LE SIEUR Y... A COMPTER X... 1ER AOUT 1969, SONT REJETEES. ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 1968-12-27 Art. 13 droit syndical


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 95006;95041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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