| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 99656 et 03673

VU, 1 SOUS LE N 99 656, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 20 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DE L'ETAT DANS L'EFFONDREMENT DE LA MAISON DE LA DAME VEUVE AUGUSTE, SISE QUARTIER CELONY D'AIX-EN-PROVENCE, CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30 000 F ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
VU, 2 SOUS LE N 03 673,LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 22 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A LA SUITE DU PRECEDENT JUGEMENT ET DE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME VEUVE X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI 139 500 F SOUS DEDUCTION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30 000 F PRECEDEMMENT ALLOUEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS A UN MEME DOMMAGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION DE MOTIF : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME ETABLI, NOTAMMENT PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR REFERE, QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE LA DAME X... AVAIENT POUR ORIGINE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR UN AQUEDUC D'EVACUATION DES EAUX DE LA RN.7 ; QU'IL A PU LEGAMENT, PAR SUITE, DECIDER PAR UN PREMIER JUGEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, DE CE FAIT, ENGAGEE ET CONFIER AU MEME EXPERT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'AINSI, LEDIT JUGEMENT ET LE JUGEMENT ULTERIEUR RENDU A LA SUITE DE CE COMPLEMENT D'EXPERTISE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT, NE SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION DE MOTIF ; QUE LE MOYEN SUSMENTIONNE NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT LA MAISON DE LA DAME VEUVE AUGUSTE, SISE QUARTIER CELONY A AIX-EN-PROVENCE, EST IMPUTABLE A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DU FOSSE SITUE EN BORDURE ET A L'EST DE LA ..., DONT L'AQUEDUC D'EVACUATION ETAIT PARTIELLEMENT BOUCHE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE Z... PUBLIC, SE TROUVE AINSI, ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACTION DES EAUX N'A PU AVOIR DE CONSEQUENCES AUSSI GRAVES QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE LA NATURE GEOLOGIQUE DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS SINISTRES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LE TIERS DU PREJUDICE SUBI ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'EN ALLOUANT A LA VICTIME LA SOMME DE 1 000 F POUR "FRAIS DE RELOGEMENT" LE TRIBUNAL A FAIT, EN L'ESPECE, UNE INSUFFISANTE EVALUATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA DAME VEUVE X..., DU FAIT DE L'ABANDON DEFINITIF DE SON HABITATION ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SON RECOURS INCIDENT EN PORTANT CETTE SOMME A 10 000 F ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE N'EST PAS CONTESTE ET S'ELEVE A 138 500 F ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DEFINI, LA SOMME QUE, PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1976, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME X..., DOIT ETRE RAMENEE A 99 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 26 MARS 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME VEUVE X..., EST RAMENEE A 99 000 F.L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE. ARTICLE 3. - LES SOMMES DUES A LA DAME VEUVE X... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1972. ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE. ARTICLE 5. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.