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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 99656 et 03673

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99656;03673
Numéro NOR : CETATEXT000007658589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;99656 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Glissement de terrain imputable à des infiltrations d'eau.

67-02-03, 67-02-04-01-02, 67-03-03-03 Glissement de terrain ayant partiellement détruit une maison imputable à des infiltrations d'eau provenant du fossé situé en bordure et à l'est d'une route nationale, dont l'aqueduc d'évacuation était partiellement bouché. Responsabilité de l'Etat maître de l'ouvrage public. Toutefois l'action des eaux n'ayant pu avoir de conséquences aussi graves qu'en raison de la configuration des lieux et de la nature géologique des terrains d'assiette des bâtiments sinistrés, le tiers du préjudice subi est laissé à la charge du propriétaire.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Propriétaire d'une maison - Configuration des lieux et nature du terrain.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Voie publique - Aqueduc d'évacuation des eaux.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 99 656, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 20 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DE L'ETAT DANS L'EFFONDREMENT DE LA MAISON DE LA DAME VEUVE AUGUSTE, SISE QUARTIER CELONY D'AIX-EN-PROVENCE, CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30 000 F ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
VU, 2 SOUS LE N 03 673,LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 22 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A LA SUITE DU PRECEDENT JUGEMENT ET DE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME VEUVE X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI 139 500 F SOUS DEDUCTION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30 000 F PRECEDEMMENT ALLOUEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS A UN MEME DOMMAGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION DE MOTIF : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME ETABLI, NOTAMMENT PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR REFERE, QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE LA DAME X... AVAIENT POUR ORIGINE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR UN AQUEDUC D'EVACUATION DES EAUX DE LA RN.7 ; QU'IL A PU LEGAMENT, PAR SUITE, DECIDER PAR UN PREMIER JUGEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, DE CE FAIT, ENGAGEE ET CONFIER AU MEME EXPERT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'AINSI, LEDIT JUGEMENT ET LE JUGEMENT ULTERIEUR RENDU A LA SUITE DE CE COMPLEMENT D'EXPERTISE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT, NE SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION DE MOTIF ; QUE LE MOYEN SUSMENTIONNE NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT LA MAISON DE LA DAME VEUVE AUGUSTE, SISE QUARTIER CELONY A AIX-EN-PROVENCE, EST IMPUTABLE A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DU FOSSE SITUE EN BORDURE ET A L'EST DE LA ..., DONT L'AQUEDUC D'EVACUATION ETAIT PARTIELLEMENT BOUCHE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE Z... PUBLIC, SE TROUVE AINSI, ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACTION DES EAUX N'A PU AVOIR DE CONSEQUENCES AUSSI GRAVES QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE LA NATURE GEOLOGIQUE DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS SINISTRES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LE TIERS DU PREJUDICE SUBI ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'EN ALLOUANT A LA VICTIME LA SOMME DE 1 000 F POUR "FRAIS DE RELOGEMENT" LE TRIBUNAL A FAIT, EN L'ESPECE, UNE INSUFFISANTE EVALUATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA DAME VEUVE X..., DU FAIT DE L'ABANDON DEFINITIF DE SON HABITATION ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SON RECOURS INCIDENT EN PORTANT CETTE SOMME A 10 000 F ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE N'EST PAS CONTESTE ET S'ELEVE A 138 500 F ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DEFINI, LA SOMME QUE, PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1976, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME X..., DOIT ETRE RAMENEE A 99 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 26 MARS 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME VEUVE X..., EST RAMENEE A 99 000 F.L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE. ARTICLE 3. - LES SOMMES DUES A LA DAME VEUVE X... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1972. ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE. ARTICLE 5. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 99656;03673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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