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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 00968

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00968
Numéro NOR : CETATEXT000007662648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;00968 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Concours - Délibération d'un jury ayant pour but d'éviter de départager des candidats ex-aequo.

01-06-01, 30-01-04 L'arrêté du 14 juin 1969 relatif aux concours d'internat en médecine prévoit qu'à l'issue de la correction des épreuves et avant la levée de l'anonymat, le jury peut, compte tenu de la valeur des épreuves, décider de la note moyenne nécessaire pour que les candidats soient déclarés aptes à être nommés internes. En décidant que pour être admis les candidats devraient avoir obtenu non une note moyenne mais un total de 75 points 25, alors que cinq candidats étaient ex-aequo avec un total de 75 points, le jury du concours de l'internat de l'assistance publique de Paris a eu en vue, non de fixer, compte tenu de la valeur générale des épreuves, le niveau d'aptitude requis pour exercer les fonctions d'interne, mais d'éviter, compte tenu du total des points obtenus par les candidats et du classement de ceux-ci, de faire jouer les règles permettant de départager les candidats ayant obtenu un même total de points. Détournement de pouvoir.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Jurys - Internat - Délibération ayant pour but d'éviter de départager des candidats ex-aequo - Détournement de pouvoir.

30-03, 54-07-01-04 L'irrégularité des opérations d'un concours peut être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le refus de nomination d'un candidat à ce concours [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Moyens - Concours - Exception d'illégalité des opérations du concours à l'encontre d'un refus de nomination.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Concours - Irrégularité des opérations d'un concours invoquée à l'encontre d'un refus de nomination.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Parisot, S., 1959-10-28, p. 550


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A PARIS VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LE NOMMER INTERNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LES ARRETES DES 14 JUIN 1969 ET 23 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973 : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 RELATIF AUX CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, "LE CLASSEMENT DES CANDIDATS EST EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : -A A L'ISSUE DE LA CORRECTION DES EPREUVES ET AVANT LA LEVEE DE L'ANONYMAT, LE JURY REUNI EN ASSEMBLEE PLENIERE PEUT, COMPTE TENU DE LA VALEUR DES EPREUVES, DECIDER APRES DELIBERATION DE LA NOTE MOYENNE NECESSAIRE POUR QUE LES CANDIDATS SOIENT DECLARES APTES A ETRE NOMMES INTERNES.
- AU CAS OU LE NOMBRE TOTAL DES CANDIDATS AYANT OBTENU LA MOYENNE AINSI FIXEE S'AVERE SUPERIEUR AU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR, SERONT SEULS DECLARES DEFINITIVEMENT ADMIS LES CANDIDATS LES MIEUX CLASSES, DANS L'ORDRE DU CLASSEMENT DEFINI AU B CI-DESSOUS ET DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR ; LES CANDIDATS CLASSES A LA SUITE, QUI ONT OBTENU UNE NOTE MOYENNE EGALE OU SUPERIEURE A LA NOTE FIXEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PREVUES, SERONT INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE. L'INSCRIPTION SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT OUVRIR DROIT A NOMINATION EN QUALITE D'INTERNE QU'EN CAS DE DESISTEMENT D'UN CANDIDAT DECLARE DEFINITIVEMENT ADMIS. -B LA TOTALISATION DES POINTS OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS, AINSI QUE LE CLASSEMENT EN RESULTANT, SONT EFFECTUES PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU JURY, EN SA PRESENCE OU EN PRESENCE D'UN MEMBRE DU JURY DELEGUE PAR LUI ET D'UN REPRESENTANT AU MOINS DE CINQ AU PLUS DES CANDIDATS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE "LORSQUE PLUSIEURS CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'ADMISSION ET, LE CAS ECHEANT, SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE, ONT OBTENU LE MEME TOTAL DE POINTS" , LE MEME ARTICLE EDICTE DES REGLES PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE CLASSER ENTRE EUX LES INTERESSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'A L'ISSUE DE LA CORRECTION DES EPREUVES LE JURY NE PEUT QUE FIXER, S'IL LE JUGE NECESSAIRE, LA NOTE MOYENNE MINIMALE REQUISE POUR L'ADMISSION ; QUE C'EST A L'ADMINISTRATION QU'IL APPARTIENT D'APPLIQUER LES COEFFICIENTS, DE DECOMPTER LE TOTAL DES POINTS OBTENUS PAR LES CANDIDATS ET DE CLASSER CEUX-CI EN DEPARTAGEANT, AU BESOIN, CEUX QUI ONT OBTENU LE MEME NOMBRE DE POINTS ;
CONSIDERANT QUE LE CONCOURS DE L'INTERNAT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A ETE OUVERT EN 1973 POUR 300 PLACES A POURVOIR ; QUE CINQ CANDIDATS, DONT LE REQUERANT, ETAIENT CLASSES 299EME EX-AEQUO AVEC UN TOTAL DE 75 POINTS SUR 185 ; QUE LE JURY A DECIDE QUE, POUR ETRE ADMIS, LES CANDIDATS DEVRAIENT AVOIR OBTENU NON UNE NOTE MOYENNE, MAIS UN TOTAL DE 75 POINTS 25 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPROCHEMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QU'EN PRENANT SA DECISION, LE JURY A EU EN VUE, NON PAS COMME LE PREVOIT L'ARRETE PRECITE, DE FIXER, COMPTE TENU DE LA VALEUR GENERALE DES EPREUVES, LE NIVEAU D'APTITUDE REQUIS POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INTERNE, MAIS D'EVITER, COMPTE TENU DU TOTAL DES POINTS OBTENUS PAR LES CANDIDATS ET DU CLASSEMENT DE CEUX-CI, DE FAIRE JOUER LES REGLES PERMETTANT DE DEPARTAGER LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN MEME TOTAL DE POINTS ; QUE LE JURY A, AINSI, USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES DANS UN BUT ETRANGER A CELUI QUE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU JURY, EN DATE DU 5 AVRIL 1973, EST ILLEGALE ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT, PAR APPLICATION DE LADITE DELIBERATION, DE LE NOMMER INTERNE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT PRESCRITES LA NOMINATION RETROACTIVE DU REQUERANT ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 00968
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

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