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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1978, 05305

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05305
Numéro NOR : CETATEXT000007616302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;05305 ?

Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE " " DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE " " , IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE AU SIEUR , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET, DANS LE BENEFICE IMPOSE AU TITRE DE 1968 SEULEMENT, DES FRAIS D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MONTANT DE 1 500 F ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE LA SOCIETE " " , DES SUPPLEMENTS D'IMPOT CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE LA REFORMATION DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES DONT S'AGIT, A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, DE, RESPECTIVEMENT, 8 000 F, 6 000 F, 4 000 F ET 2 000 F, ONT EN REALITE, ETE VERSEES AU SIEUR EN PAIEMENT DE L'APPORT DE SA CLIENTELE PERSONNELLE ; QU'AINSI, CES VERSEMENTS ONT EU POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIF SOCIAL ET DOIVENT PAR SUITE ETRE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES ET REINTEGRES DANS LES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE " " DEVANT LES PREMIERS JUGES TENDAIENT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS EN LITIGE, ELLES N'ETAIENT, POUR CE QUI CONCERNE LE REHAUSSEMENT DE 1 500 F SPECIAL AU BENEFICE DE 1968 ET DEFINI CI-DESSUS APPUYEES SUR AUCUN MOYEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU MOTIF QUE CELLES-CI, POUR LEUR TOTALITE, RESULTAIENT DE L'INCORPORATION AUX BENEFICES DE SOMMES QUI AURAIENT DU EN ETRE DEDUITES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... - 2 L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ... - 3 ... LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... "
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AVIS, ADRESSE LE 6 AVRIL 1971 PAR LE VERIFICATEUR A LA SOCIETE " " , INFORMAIT CELLE-CI DE LA NATURE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ET DES RAISONS PRECISES DE FAIT ET DE DROIT QUI EXPLIQUAIENT LEUR PRINCIPE ET LEUR MONTANT ; QUE, PAR SUITE, LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS A ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSISES SUR DES BASES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ACCEPTEES DANS SA REPONSE EN DATE DU 25 MAI 1971, A L'AVIS DE REDRESSEMENT ; QUE CETTE ACCEPTATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE QUI EN LIMITE LA PORTEE, ET, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION L'AURAIT INSPIREE PAR DES INFORMATIONS ERRONNEES SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'A LAISSE SUBSISTER AUCUN DES DESACCORDS ANTERIEUREMENT APPARUS, NI, PAR SUITE RIEN QUI PUT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE CETTE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIES SANS QUE CETTE DERNIERE FUT SAISIE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE 1967, 1968, 1969 ET 1970 DOIVENT, COMPTE TENU DES BENEFICES DECLARES ET DES REHAUSSEMENTS ADMIS CI-DESSUS, ETRE ARRETES A, RESPECTIVEMENT, 30 610 F, 150 498 F, 160 497 F ET 62 094 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOCIETE " " SERA ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'APRES UN BENEFICE DE 30 610 F POUR 1967, 150 498 F POUR 1968, 160 497 F POUR 1969 ET 62 094 F POUR 1970. ARTICLE 2 : LA SOCIETE " " EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT AUX BASES INDIQUEES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 4 AOUT 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 QUINQUIES A


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 05305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

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