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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06659
Numéro NOR : CETATEXT000007663239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;06659 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... LIONEL , DEMEURANT ... VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TEND, D'UNE PART, A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE, ET DE CELLES DE SA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963, ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1974 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AVISANT L'INTERESSE DU NON RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION EN QUALITE DE MAITRE X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT NE DEMANDE PAS, EN REALITE, L'INTERPRETATION DE CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 ET DE LA CIRCULAIRE DU 12 AVRIL 1963 EN RAISON DE LEUR CARACTERE OBSCUR, MAIS SOLLICITE UN AVIS SUR LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE REGLEMENTATIONS INTERVENUES ULTERIEUREMENT DANS D'AUTRES DOMAINES ; QUE, DES LORS, LA PREMIERE SERIE DE CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES DU 26 JUIN 1974 NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION PRECITEE LE 3 JUILLET 1974 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DE SA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1977, SONT TARDIVES ET DONC ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EN PRONONCER LE REJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1962-04-03 Décision attaquée
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 06659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

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