Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06945

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06945
Numéro NOR : CETATEXT000007663247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;06945 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au principal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LIONEL Y... DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DE NOMINATION DE L'INTERESSE A UN EMPLOI D'"INSPECTEUR GENERAL D'EDUCATION", QUI RESULTERAIT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSE EN CE SENS ; QUE PAR UNE TELLE DEMANDE, QUI TENDAIT A L'ANNULATION MEME DE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF, LE SIEUR Y... INVITAIT LE JUGE DES REFERES A PRENDRE UNE MESURE FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL LEQUEL, EN L'ESPECE, ETAIT LE LITIGE PORTANT SUR LA LEGALITE DU REFUS DE LE NOMMER DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR QU'IL AVAIT SOLLICITE EN 1977 ET NON CELUI QUI ETAIT NE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MAITRE X... EN JUIN 1974 ; QUE, DES LORS, ELLE NE RELEVAIT PAS DES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 06945
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.