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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1978, 07906

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07906
Numéro NOR : CETATEXT000007617133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-15;07906 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Taxe foncière des propriétés bâties en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

19-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n. 59-108 du 7 janvier 1959 et des articles 1er et 14-IV de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973 que l'exemption de longue durée de la contribution foncière, instituée par l'article 1384 septies du C.G.I. sous certaines conditions pour les immeubles neufs à usage d'habitation et maintenue par la loi n. 71-583 du 16 juillet 1971 pour les seules constructions achevées avant le 1er janvier 1973, a continué le cas échéant, à produire ses effets à l'égard de la taxe foncière des propriétés bâties après le 1er janvier 1974.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ISIDORE DEMEURANT A MILLAU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MILLAU AVEYRON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LA LOI NO 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI NO 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE NO 59-108 DU 7 JANVIER 1959 LES EXEMPTIONS TEMPORAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES SONT APPLICABLES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DONT LADITE ORDONNANCE PREVOYAIT LA SUBSTITUTION AU PREMIER DE CES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRENNENT EFFET LE 1ER JANVIER 1974" , ET QUE D'APRES L'ARTICLE 14 - IV DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ANCIENNES CONTRIBUTIONS DIRECTE... SONT APPLICABLES AUX TAXES FONCIERES DES PROPRIETES BATIES... DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959..." ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS CERTAINES CONDITIONS, POUR LES IMMEUBLES NEUFS A USAGE D'HABITATION ET MAINTENUE PAR LA LOI NO 71-583 DU 16 JUILLET 1971 POUR LES SEULES CONSTRUCTIONS ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973, A CONTINUE, LE CAS ECHEANT, A PRODUIRE SES EFFETS A L'EGARD DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES APRES LE 1ER JANVIER 1974 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AYANT ACQUIS EN 1965 EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT UN APPARTEMENT SITUE A MILLAU DANS UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A ETE TERMINEE EN 1967 ET DONT LES CARACTERISTIQUES REPONDAIENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES SUSRAPPELE, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES - 3 "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'HABITATION LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-CHEF DE GARE A BEZIERS N'A PAS OCCUPE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE AVANT 1972, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS OU FAMILIAUX L'AYANT OBLIGE A DISPOSER DES 1967 D'UN APPARTEMENT A MILLAU ; QU'AINSI, CET APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE, AU 1ER JANVIER 1967, ANNEE SUIVANT CELLE DE SON ACHEVEMENT QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE, QU'A PARTIR DE L'ADMISSION DU SIEUR X... A LA RETRAITE, LEDIT APPARTEMENT A ETE AFFECTE A L'HABITATION DE SON PROPRIETAIRE N'A PU FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE CE DERNIER, LE DROIT A L'EXEMPTION PREVU A L'ARTICLE 1384 SEPTIES SUSRAPPELE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1384 septies
LOI 71-583 1971-07-16
LOI 73-1229 1973-12-31 Art. 1, Art. 14-4
Ordonnance 59-108 1959-01-07 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1978, n° 07906
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1978

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