| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 00657

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PREMERY NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1975 ET 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE COUTANT A SUPPORTER CHACUN LA MOITIE DES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS RELATIVES AUX INFILTRATIONS D'EAU DANS LA CHAUFFERIE ET A L'ETANCHEITE DES COUVERTURES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MALFACONS DES PIGNONS ET REFENDS ET MIS HORS DE CAUSE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LA COMMUNE DE PREMERY AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, ET CONTRE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, UNE ACTION SUR LE FONDEMNT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL REMIS PAR L'ETAT A LA COMMUNE, LEDIT TRIBUNAL A DECLARE, APRES EXPERTISE, LE SIEUR DE X... ET LA SOCIETE COUTANT RESPONSABLES, CHACUN POUR MOITIE, DE CERTAINES MALFACONS ET A CONDAMNE CHACUN D'EUX A PAYER A LA COMMUNE DE PREMERY LA SOMME DE 39.250 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 14 MAI 1974, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PREMERY ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SONT IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE : CONSIDERANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE ET LE MAITRE DE Y... ; QUE LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR ET CE BUREAU D'ETUDES NE POUVAIENT RELEVER QUE DU DROIT PRIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LE BUREAU D'ETUDES ET DE REJETER LES CONCLUSIONS SUSVISEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ET L'APPEL INCIDENT DE L'ENTREPRENEUR : - EN CE QUI CONCERNE LES MURS PIGNONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU PAR LES PIGNONS, QUI ONT PROVOQUE L'APPARITION DE TACHES D'HUMIDITE SUR LES MURS, ONT POUR ORIGINE LE MANQUE DE JOINTS ENTRE LES PIERRES ; QUE CETTE MALFACON, QUI N'AURAIT PAS DU ECHAPPER A L'ATTENTION DES REPRESENTANTS DU MAITRE DE Y... ET DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT PREVISIBLES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES PANNEAUX DE FACADE ET LES MURS DE REFEND : CONSIDERANT QUE DES PLAQUES DE CARREAUX EN PATE DE VERRE SE SONT DECOLLEES A DIFFERENTS ENDROITS DE LA FACADE ET QUE SUR CERTAINS MURS DE REFEND ET AUTOUR DES FENETRES SONT APPARUES DES FISSURES NECESSITANT UNE REMISE EN ETAT DES PEINTURES ; QUE DE TELS DESORDRES, QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DES IMMEUBLES NI DE LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET AUXQUELS IL POUVAIT ETRE REMEDIE PAR DES TRAVAUX D'UN COUT PEU ELEVE, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE ;
- EN CE QUI CONCERNE LA CHAUFFERIE : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAUFFERIE DU COLLEGE EST INSTALLEE AU SOUS-SOL D'UN BATIMENT CONSTRUIT AU FLANC D'UN MONTICULE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SYSTEME DE DRAINAGE ET D'IMPERMEABILISATION EFFICACE DES FACADES, CE BATIMENT SE TROUVE EXPOSE A SUBIR DES INFILTRATIONS D'EAU DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES FONDATIONS ET A PROVOQUER LA DETERIORATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ; QUE DE TELS DESORDRES, QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, SONT IMPUTABLES, A LA FOIS, A UN VICE DE CONCEPTION DONT L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE ET A UNE NEGLIGENCE DE L'ENTREPRENEUR QUI A ACCEPTE DE REALISER L'OUVRAGE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR LES PLANS ETABLIS ; QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AYANT CONCOURU PAR LEURS AGISSEMENTS A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT ET, PAR LA MEME, DE REJETER L'APPEL INCIDENT DE L'ENTREPRISE COUTANT ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES N'ONT PAS ETE PREVUS DANS LE DEVIS DU MARCHE ; QU'ILS DOIVENT APPORTER AU BATIMENT EN CAUSE UNE PLUS-VALUE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE EN FIXANT A 50 % DU MONTANT DES TRAVAUX L'ABATTEMENT CORRESPONDANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA CHAUFFERIE AIENT ENTRAINE DES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT LA COMMUNE SERAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE SUR LES DOMMAGES AFFECTANT LA CHAUFFERIE ET DE L'ABATTEMENT POUR PLUS-VALUE QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER DE CE CHEF A LA COMMUNE LA SOMME DE 15.500 F ;
- EN CE QUI CONCERNE LA COUVERTURE DES BATIMENTS : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LES DESORDRES PROVOQUES PAR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES DES BATIMENTS DU COLLEGE SONT IMPUTABLES A LA FOIS A UN VICE DE CONCEPTION TENANT A LA NATURE MEME DU PROCEDE DE CONSTRUCTION EMPLOYE ET A UNE MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL PRESCRIT ET SONT AINSI DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR.
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT, D'UNE PART, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS EN CAUSE, DE LA NATURE DES DESORDRES CONSTATES ET DE LA DATE DES RECEPTIONS PROVISOIRES DES BATIMENTS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT FIXER A 50 % L'ABATTEMENT POUR VETUSTE A APPLIQUER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FUITES PROVOQUEES PAR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES AIENT ENTRAINE DES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT LA COMMUNE DE PREMERY SERAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER DE CE CHEF A LA COMMUNE LA SOMME DE 63.000 F ;
- EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LA COMMUNE DE PREMERY A DEMANDE QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES SOIENT ACCORDES A COMPTER DU JUGEMENT ; QUE, SAISI DE CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DES INTERETS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE ; QUE L'ENTREPRISE COUTANT, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS NOUVELLES DE LA COMMUNE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT STATUE AU-DELA DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE SIEUR DE X... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT LA CONDAMNATION DU SIEUR DE X... A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE PREMERY ; QUE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE SOLIDAIRE DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE CE DERNIER ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT RECEVABLES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ENTREPRISE COUTANT EST FONDEE A OBTENIR LA GARANTIE DE L'ARCHITECTE POUR LES DEUX TIERS DES DOMMAGES SURVENUS AU BATIMENT DE LA CHAUFFERIE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS AFFECTANT LA COUVERTURE DES BATIMENTS, IL Y A LIEU DE DECLARER, EN L'ABSENCE D'UN RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ARCHITECTE, QUE CE DERNIER RESTERA TENU DE GARANTIR L'ENTREPRISE COUTANT DE LA MOITIE DE CES DOMMAGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 23 JUIN 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SIEUR DE X... ET L'ENTREPRISE COUTANT SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA COMMUNE DE PREMERY LA SOMME DE 78.500 F, SE DECOMPOSANT EN 15.500 F POUR LES DOMMAGES AFFECTANT LE BATIMENT DE LA CHAUFFERIE ET 63.000 F POUR LES DOMMAGES RESULTANT D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES. ARTICLE 4 - LA SOMME DE 78.500 F PORTERA INTERET A COMPTER DU 23 JUIN 1975. ARTICLE 5 - LE SIEUR DE X... GARANTIRA L'ENTREPRISE COUTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI A CONCURRENCE DE LA MOITIE POUR LES DOMMAGES RESULTANT D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES ET A CONCURRANCE DES DEUX TIERS POUR LES DOMMAGES AFFECTANT LE BATIMENT DE LA CHAUFFERIE.
ARTICLE 6 - LES ARTICLE 2 A 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 23 JUIN 1975 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 7 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PREMERY ET DU RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE COUTANT EST REJETE. ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.